Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d’aménagement par les collectivités territoriales.
Le 22 janvier 2024, une proposition de (...)
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Mise à jour de la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale.
Publié au Journal officiel du 16 février 2024, un arrêté du 16 février 2024 modifie la liste des Etats et (...)
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Le Conseil d’Etat précise que le montant des droits mis à la charge du contribuable ayant manqué à ses obligations déclaratives au titre de l'impôt sur le revenu correspond au montant des droits dû, sans (...)
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L'administration fiscale revient le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux droits d’entrée à des compétitions de jeux vidéos.
Une actualité du 7 février 2024, publiée au Bulletin officiel des (...)
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A la suite de sa consultation publique, l'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la simplification du régime des taux de TVA applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe de séjour forfaitaire.
Dans une décision 2023-1078 QPC du 8 février 2024, le Conseil (...)
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Le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir des commentaires administratifs qui refusaient au contribuable le bénéfice du sursis d'imposition pour le gain résultant de l'apport de titres reçus en exercice des (...)
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