Les subventions sont imposables à la T.V.A. lorsque leur versement constitue, soit la contrepartie d’une livraison de biens meubles corporels ou d’une prestation de services réalisée à titre onéreux par le (...)
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Une société achète des créances elle doit les inscrire à son actif pour leur prix de revient et non pour leur valeur nominale.
Un groupe constitué par la SA C. a opté pour le régime de l'intégration (...)
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Une instruction fiscale donne des précisions quant au crédit d’impôt sur les intérêts d'emprunts versés au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale.
Une instruction (...)
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La cession, par la société de son compte courant, moyennant le prix principal d'un euro, à des personnes physiques constitue un abus de droit.
La souscription par les personnes physiques à l'augmentation de (...)
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Précisions du Conseil d'Etat sur les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts.
M. A. a formé une réclamation auprès de l'administration (...)
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Le 29 octobre 2010, le Conseil européen, faisant sien le rapport du groupe de travail sur la gouvernance économique, a convenu que les États membres devaient établir un mécanisme permanent de gestion de (...)
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Est conforme au droit de l'Union la réglementation française ne permettant pas aux sociétés établies au Liechtenstein d'être exonérées de la taxe de 3 % de la valeur vénale des immeubles possédés.
Dans (...)
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