Une réponse ministérielle précise que seules les prestations cloud de type infrastructure en tant que service (infrastructure as a service - iaas) sont éligibles au FCTVA.
Dans une réponse du 22 juin 2021 (...)
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Pour décider si un footballeur professionnel peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur la prime d’impatriation, l'administration fiscale procède par comparaison avec les rémunérations perçues par (...)
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La France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale le 9 novembre 2021.
Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale.
Cette (...)
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Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'article 150-0 A du CGI qui ne permet pas aux particuliers ayant cédé des titres au moyen d'un crédit-vendeur d'obtenir une réduction de (...)
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Fixation des modalités de calcul et de versement des dotations octroyées pour compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux.
Le décret n° 2021-1495 du 17 (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux.
Une proposition de loi (n° 4548) visant à alléger la (...)
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Une réponse ministérielle précise que les contribuables non-résidents qui sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, sans être domiciliés en France, ne (...)
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