Un arrêté actualise la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts.
Un arrêté du 3 février 2021, publié au Journal officiel du 16 (...)
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L’administration fiscale commente l’exclusion de la fraction du bénéfice ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d'une réduction d'impôt dans la détermination du bénéfice d'imputation pour l'application (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2022 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en (...)
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L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2022.
Une actualité du 5 janvier 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence administrative relative à la TVA en matière d'opérations réalisées entre les différentes entités d'une même personne morale.
Une actualité du 29 (...)
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Une actualité du 19 janvier 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), fixe le taux applicable aux tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (...)
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Une actualité du 19 janvier 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), modifie la doctrine fiscale relatrive à l'article 258 B du code général des impôts qui a (...)
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Une actualité du 19 janvier 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles (...)
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L’administration fiscale commente le maintien, dans le cadre des fusions et opérations assimilées, du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société (...)
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L’administration fiscale lance une consultation publique du 12 janvier 2022 au 12 février 2022 concernant le transfert de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la taxe générale sur les activités (...)
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Une actualité du 29 décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour la liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le champ de la (...)
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L'administration fiscale revient sur les mesures de lutte contre les dispositifs hybrides issus de l'interaction des systèmes d'imposition des sociétés des Etats membres de l'Union européenne, entre eux ou (...)
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Une actualité du 15 décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les sommes versées aux investisseurs par l’exploitant, à la suite d’un (...)
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L’administration fiscale met à jour sa doctrine à la suite de la consultation publique du 13 août au 13 octobre 2021 sur la réfome des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique.
(...)
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L'administration fiscale prend en compte la jurisprudence administrative relative à la déduction des redevances domaniales afférentes à des contrats de délégation de service public.
Par trois décisions (...)
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Publication au JO d’un décret d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services.
Le décret n° 2021-1914 du 30 (...)
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L’administration fiscale actualise les tarifs de la Taxe générale sur les activités polluantes.
Une actualité du 20 décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Une ordonnance en attente de publication au Journal officiel met en oeuvre deux réformes du gouvernement en matière de simplification et de rationalisation de la fiscalité sur les biens et services.
Une (...)
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Une proposition visant à abaisser à 5,5 % la TVA sur les billets de train a été déposée à l'Assemblée nationale.
Dans un double objectif, écologique et économique, le député Michel Viallay a (...)
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