L’administration fiscale revient sur les relations entre le régime de la franchise de TVA et le régime des micro-entreprises.
Une actualité du 30 juin 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions sur la réduction temporaire du tarif de l’IFER pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque mises en service après le 1er (...)
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Un décret précise les modalités d'application du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques et du crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un (...)
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L'administration fiscale revient sur la prise en compte des moins-values pour le calcul du gain net de cession de biens meubles incorporels.
Une actualité du 28 juin 2021, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Afin de mettre fin aux poursuites pénales pour avoir aidé des contribuables belges à frauder le fisc, la banque suisse UBS aurait signé un arrangement à l’amiable de près de 50 millions d’euros avec le parquet (...)
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130 pays et juridictions ont adopté un nouveau plan reposant sur deux piliers qui vise à réformer les règles fiscales internationales et à faire en sorte que les entreprises multinationales paient une juste (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 302 bis KD du code général des impôts, relatif à la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de (...)
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L’administration fiscale revient sur la suppression du dispositif de récépissé de consignation délivré aux personnes exerçant une activité lucrative sur la voie publique sans avoir en France de (...)
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L’administration fiscale commente le dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d’actifs.
Afin de permettre aux entreprises touchées par les (...)
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L'administration fiscale revient sur les modalités d'application du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques.
Une actualité du 9 juin 2021, publiée au Bulletin (...)
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L'administration fiscale commente la suppression de l’assujettissement à la TVA des gains de courses hippiques soumis à un aléa.
Une actualité du 2 juin 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à l'agrément des organismes de recherche et des experts scientifiques ou techniques auxquels les entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de recherche.
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Publication au JO d’un décret indiquant la date d’entrée en vigueur au crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et (...)
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L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER).
Une actualité du 26 mai 2021, publiée au Bulletin officiel des (...)
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L'administration fiscale retire les commentaires relatifs aux taxes à "faible rendement" supprimées par les lois de finances pour 2019 et pour 2021.
Une actualité du 26 mai 2021, publiée au Bulletin (...)
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L'administration fiscale commente les modifications apportées aux précisions doctrinales relatives à l'obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés prévue au 3° bis du I de l'article 286 (...)
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Un décret élargit le bénéfice de la réduction de taux de 20 % aux établissements de commerce de détail appartenant à un réseau intégré et exploité sous une même enseigne commerciale dont la surface de vente (...)
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L'administration fiscale revient sur la suppression progressive de la majoration du bénéfice pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé ou assimilés.
Le 1° du 7 de l'article 158 du code (...)
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Un arrêté vient préciser les informations contenues dans le registre que doivent tenir les assujettis bénéficiant du régime des stocks sous contrat.
L'article 17 bis de la directive 2006/112/CE du 28 (...)
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