Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Justification du contribuable de la disproportion marquée entre ses revenus et son train de vie

Pour contester l'existence d'une disproportion marquée entre ses revenus et son train de vie, un contribuable ne peut utilement invoquer l'utilisation de son capital, de ses revenus ou d'un emprunt. Dans un (...)

Stock-options et mobilité internationale

Le tribunal administratif de Paris s'est prononcé sur l'imposition du gain généré par par une levée de stock-options pour un salarié en situation de mobilité internationale après expiration de la période (...)

Imposition de l'indemnité perçue par un salarié en contrepartie de sa renonciation à la levée d'options

L'indemnité perçue par un salarié en contrepartie de sa renonciation à la levée des options sur actions qui lui ont été attribuées constitue un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires. (...)

Interpretations données par l’administration des instructions, circulaires et rescrits

Deux instructions fiscales du 9 septembre 2010 visant à commenter les dispositions des 1er et 2nd alinéa de l’article L 80 A , et des articles L 18, L 64 B, L 80 B et L 80 C du livre des procédures (...)

QPC relative à l'ISF

Le 29 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a jugé les articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts, relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), conformes à la (...)

Rescrit relatif à la représentation en matière de droits de mutation à titre gratuit

Un rescrit du 28 septembre 2010 précise dans quelle mesure la représentation s'applique en matière de droits de mutation à titre gratuit et les conséquences qui en découlent. En matière de succession, la (...)

Recours sur succession des terres agricoles et minimum vieillesse

Les terres agricoles et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables devraient être exclus de l'assiette du recouvrement sur succession. Le sénateur Roland Courteau demande s'il est dans les intentions (...)

Décès du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie avant le versement des capitaux

Précisions sur la qualité des fonds versés par la compagnie d'assurance dans le cas de d'un contrat d'assurance vie à un bénéficiaire qui est décédé avant que la succession ne soit ouverte. Dans une (...)

Possible fin des déclarations de revenu multiples pour les impôts l'année de l'union

Un article du projet de loi de finance pour 2011 en préparation et devant être présenté en Conseil des ministres cette semaine mettrait fin aux déclarations de revenu multiples pour les impôts l'année du (...)

Pensions alimentaires versées aux ascendants et revenu fiscal de référence

Le régime fiscal des pensions alimentaires versées aux ascendants, pour le financement d'un hébergement en maison de retraite. Dans une question du 15 juin 2010, M. Michel Grall interpelle la ministre de (...)

Conséquences fiscales de la reconduction tacite d'un contrat d'assurance-vie

La simple prorogation de la durée d'un contrat d'assurance-vie est sans incidence sur le régime fiscal applicable qui est fonction de la date de souscription du contrat, à la condition toutefois que ce (...)

Le gouvernement finit les arbitrages sur les niches fiscales

Le gouvernement a apporté des précisions sur la suppression de certaines niches fiscales en indiquant que les dons des particuliers ne seraient pas concernés. Le gouvernement est en train de terminer ses (...)

Plus-values immobilières des particuliers : exonération temporaire au profit d’organismes chargés du logement social

Une instruction fiscale du 10 septembre 2010 commente les modifications apportées à l’exonération temporaire en faveur des plus-values immobilières réalisées lors de la cession par les particuliers de biens (...)

Précisions ministérielles sur les modalités d'application du bouclier fiscal

Les cotisations sociales déductibles du revenu global ne sont pas imputables sur le revenu de référence. Dans une question du 18 mai 2010, le député Jean-Claude Lenoir interroge le ministre du budget, des (...)

Publication de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008

Est parue au Bulletin officiel des impôts du 8 septembre 2010 une instruction fiscale du 31 août 2010 portant publication de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement (...)

Conséquences de l’option d’un régime fiscal

L'administration fiscale est en droit d'opposer au contribuable les conséquences du régime fiscal pour lequel il a opté. M. A s'est vu notifier un redressement en matière d'impôt sur le revenu à raison de (...)

Bail emphytéotique au titre de l'ISF

Une réponse ministérielle précise que, s'agissant des biens loués dans le cadre d'un bail emphytéotique, il est admis que le redevable de l’ISF puisse procéder à une décote. Le député Marc Le Fur (...)

La notion de domicile fiscal

Précision jurisprudentielle sur la définition de domicile fiscal. Lors de la vérification de la comptabilité de la société E., l'administration fiscale a interrogé verbalement son associé gérant, M. A., (...)

ISF : indemnités de dommages corporels versées par une assurance aux ayants droit de la victime

Les dispositions de l'article 885 K du CGI sont susceptibles de s'appliquer à des sommes qui, bien que leur versement résulte de dispositions contractuelles, revêtent un caractère indemnitaire du fait de leur mode (...)

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