Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Référé de la Cour des comptes : conventions fiscales internationales

La Cour des comptes formulent des recommandations afin d'améliorer l'usage des conventions fiscales internationales. Le 5 septembre 2019, la Cour des comptes a publié un référé du 31 mai 2019 relatif aux (...)

Emploi à domicile : prélèvement à la source mensualisé

Dès janvier 2020, le prélèvement à la source sera mis en place pour les particuliers employeurs et leurs salariés. Le 5 septembre 2019, le ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald Darmanin, a (...)

Egalité face à l’exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel

Le ministre de la Justice précise que selon l’article 1090 A du code général des impôts, l’exonération des droits d’enregistrement s’applique aux divorces déjudiciarisés dès lors qu’une partie (...)

Cessions d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel par les particuliers

L'administration fiscale revient sur la création d'un régime fiscal spécifique applicable aux cessions d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel, directement ou indirectement, par les particuliers. (...)

Suppression de l'exonération des primes et indemnités à l'occasion d'un transfert hors région Île-de-France

L'administration fiscale reveint sur la suppression de l'exonération des primes et indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et aux salariés à l'occasion d'un transfert hors de la région (...)

Exit tax : simplification des obligations déclaratives

Aménagement par décret des modalités d'application du dispositif d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France. L'article 112 (...)

Lutte contre la fraude fiscale : renforcement des sanctions et transaction fiscale

L’administration fiscale présente les nouveaux aménagements en matière de lutte contre la fraude fiscale. Une actualité du 26 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

Mutation de la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi visant à muter (...)

QPC : majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers (...)

Comptes d'actifs numériques : obligations déclaratives

Fixation des obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes interposées réalisant des cessions d'actifs numériques et des modalités de déclaration de comptes d'actifs numériques ouverts, (...)

Dispositif Dutreil : obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités déclaratives qui incombent aux redevables et aux sociétés en vue de satisfaire aux obligations déclaratives prévues pour l'application de l'exonération (...)

Obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Publication au JORF d'un décret rétablissant dans le champ de l'obligation déclarative des trusts, l'ensemble des biens, droits et produits capitalisés placés dans un trust. Le décret n° 2019-584 du 13 juin (...)

Mise à jour du CGI et du LPF

Publication au JO de deux décrets de codification, le premier destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI), le second à la mise à jour du livre des procédures fiscales (LPF), partie (...)

Cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser un cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations. Une proposition de loi visant à favoriser un cadre fiscal incitatif (...)

QPC : déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 885 D du code général des impôts, relatif à la déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou (...)

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