Publié au Journal officiel du 28 mars 2012, un décret définit les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de (...)
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L'instruction 6 D-1-12 du 19 mars 2012 revient sur la taxe d'habitation sur les logements vacants au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Conformément à (...)
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Champ et conditions d'application du dispositif transitoire d'abattements fiscaux pour les cessions de terrains nus constructibles engagée avant le 25 août 2011.
Un rescrit fiscal du 13 mars 2012 précise le (...)
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Deux instructions du 9 mars 2012 traitent, en matière d'impôts directs locaux, de la valeur locative retenue pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : l'une concerne la contribution économique (...)
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L'option des personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la TVA n'est valable et n'emporte d'effets qu'à compter de la date à laquelle sont (...)
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Présentation de la taxe, de son exigibilité, de son assiette, de ses redevables, de son application et de ses modalités de déclaration.
Une instruction fiscale du 5 mars 2012, publiée au Bulletin officiel (...)
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A quelle date le classement de la résidence de tourisme doit-il être intervenu pour le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme ?
Un (...)
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Une instruction du 17 février 2012 actualise les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2012. En effet, dans le cadre des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier (...)
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Report de la date limite de signature des CUS pour bénéficier de l'abattement de 30 % de TFPB pour les immeubles à usage locatif situés en ZUS.
La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés (...)
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Un rescrit fiscal du 28 février 2012 apporte des précisions sur les exonérations de TVA et de TFPB des logements financés en prêt social de location-accession (PSLA).
Le rescrit rappelle que la taxe sur la (...)
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Présentation d'un dispositif permettant d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les vergers, les cultures fruitières d’arbres et arbustes et les vignes.
Une instruction fiscale du 20 (...)
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L'option d'assujettissement à la TVA des locations des locaux nus à usage professionnel est possible lors de la déclaration d'existence sous certaines conditions.
Dans un arrêt du 23 décembre 2011, le (...)
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Une instruction fiscale précise les dispositions relatives aux abattements fiscaux pour les locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels.
Une instruction (...)
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Publication au JORF de deux textes définissant et déterminant le niveau de performance énergétique globale des logements.
Deux textes du 5 mars 2012, relatifs au niveau de performance énergétique globale (...)
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Le notaire manque à son devoir de conseil envers les acquéreurs d'un immeuble s'il ne les avertit pas de l'incertitude affectant le régime fiscal applicable à cette opération et du risque de perte des avantages (...)
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Une instruction fiscale précise comment calculer la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles suite à la modification de son assiette.
Une instruction fiscale du 15 février 2012, publiée au (...)
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Dans le cadre d'un bail à construction, le preneur est solidaire du paiement de la taxe locale d'équipement.
Dans un arrêt du 23 décembre 2011, le Conseil d'État rappelle qu'il résulte de ces dispositions (...)
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Deux instructions fiscales, publiée au Bulletin officiel des impôts du 16 février 2012, actualisent, l'une pour les personnes physiques, l'autre pour les entreprises, les plafonds de loyer et de ressources du (...)
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Une instruction fiscale du 6 février 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 16 février 2012, précise que les constructions affectées à l’habitation situées à moins de trois kilomètres (...)
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