Le CCRCS est saisi d'une demande d'avis sur l'attitude du greffier saisi de plusieurs demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés présentées comme se rapportant à des "succursales" d'une (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l’énergie.
Un projet de (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les indicateurs à prendre en compte pour identifier et recenser les établissements d'importance systémique mondiale (EISm).
Le règlement délégué (...)
Lire la suite...
Présentation de la mission des conciliateurs de justice en matière de médiation-consommation.
Une note du 10 août 2016 relative à la mission des conciliateurs de justice en matière de (...)
Lire la suite...
L'exploitation d'un logiciel par un de ses coauteurs sans le consentement de l'autre porte nécessairement atteinte aux droits de celui-ci et constitue une contrefaçon.
Deux individus ont fondé une société (...)
Lire la suite...
Les opérateurs de téléphonie mobile sont soumis à une obligation de résultat, en matière de qualité de service.
Une société, dont le réseau de communication est un outil important pour l’exercice de (...)
Lire la suite...
Les sociétés de gestion de portefeuille doivent instaurer et maintenir opérationnelles des procédures relatives à leur obligation générale d'affectation prévisionnelle des ordres émis par elles pour le compte (...)
Lire la suite...
