L'inapplicabilité manifeste d'une clause d'arbitrage ne peut être déduite de l'impossibilité alléguée par le liquidateur judiciaire d'une société de faire face au coût de la procédure d'arbitrage.
Une (...)
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Un assureur dommages-ouvrage peut exercer un recours subrogatoire à hauteur de l'indemnité qu'elle a versée à son assuré au titre des dépenses nécessaires à la réparation des dommages.
Une société, (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur l'invalidation, sur le territoire français, des effets de l'enregistrement international, d'une appellation d'origine dont une société est bénéficiaire.
Une (...)
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Les traitements mis en oeuvre dans le cadre de la constitution d'une liste d'exclusion de clients ne pouvaient pas porter sur des données relatives à des infractions et condamnations pénales.
Par une (...)
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Publication du guide "Construire ensemble l’engagement associatif des salariés".
Le guide "Construire ensemble l’engagement associatif des salariés", dont l'objectif est d’accompagner les entreprises sur (...)
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La Commission des sanctions de l’AMF est indépendante et impartiale et les sanctions prononcées sont prévisibles.
En février 2005, une banque française est intervenue dans l’opération (...)
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Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur. (...)
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