Dans une lettre de résiliation d'une convention de compte courant, lorsqu'un délai n'est accordé que pour le remboursement du solde de ce compte, le concours octroyé est interrompu avec effet immédiat.
En (...)
Lire la suite...
Le CCRCS apporte des précisions sur la procuration requise du mandataire effectuant les formalités au RCS pour le compte d'une société.
Le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (...)
Lire la suite...
Si les tribunaux des marques de l’UE sont compétents pour prononcer des interdictions de poursuivre des actes de contrefaçon d’une marque de l’UE s’étendant à l’ensemble du territoire de l’Union, (...)
Lire la suite...
Il appartient à une banque, tant lors de l'ouverture du compte bancaire d'une personne morale, qu'en cours de fonctionnement à l'occasion du changement de mandataire, de vérifier la conformité des pouvoirs de ses (...)
Lire la suite...
L'usufruitier a droit aux bénéfices distribués, mais n'a aucun droit sur les bénéfices qui ont été mis en réserve, lesquels constituent l'accroissement de l'actif social et reviennent au nu-propriétaire.
(...)
Lire la suite...
Les voies de recours dont une décision est susceptible sont déterminées par la loi en vigueur au jour où elle a été rendue.
La société A. est titulaire d'un brevet européen intitulé "formulation (...)
Lire la suite...
Le rapport du CSPLA sur l'impression 3D a été publié le 26 juillet 2016.
Le 26 juillet 2016, le rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) sur l'impression 3D a été (...)
Lire la suite...
