Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et n° 2014-947 du 20 août 2014 relative aux taux de l’intérêt légal.
Un (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° (...)
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En l’espèce, le manquement de l’assureur à son obligation d'information et de conseil sur l'adéquation de l'opération proposée à la situation personnelle du client portait sur le seul défaut d'information (...)
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Il est nécessaire d'employer un niveau standard de preuve afin de déterminer si des informations sur internet ont été publiées avant la demande d'un brevet.
Sur la base de deux documents issus de deux sites (...)
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Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel la QPC d’un syndicat de chauffeurs de taxi relative aux voitures de tourisme avec chauffeur.
Estimant que les articles L. 231-1 à L. 231-4 du code du (...)
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Le bailleur est toujours en droit, quelle que soit la forme du bail, de demander l'insertion dans le bail renouvelé d'une clause de reprise sexennale : la cour d'appel a violé l'article L. 411-6 du code rural.
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La Dila travaille sur le projet "France Connect", un identifiant numérique pour faciliter l’accès aux services publics en ligne, et permettre d’accéder à tous types de demande.
Le 2 octobre 2014, Thierry (...)
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