Lorsque leur responsabilité est recherchée sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en 2004, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices (...)
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Un illustrateur ne peut s'opposer à la rétrocession des droits à des tiers en vertu d'un contrat d'exploitation en invoquant le caractère intuitu personae.
M. X., illustrateur, a conclu un contrat avec la (...)
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La Commission européenne a présenté aux ministres européens de l'Agriculture une proposition de règlement sur la production biologique et l'étiquetage des produits bio.
Après avoir mené, une concertation (...)
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La Cour de cassation approuve le refus d'indemnisation du préjudice corporel d'une automobiliste dont le véhicule était en surcharge, dont les chaussures à talons hauts sont restées coincées sous les pédales, (...)
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Le transfert de propriété aux associés d'une société en formation n'est pas subordonné à la publication d'un acte, et ce même lorsque l'acte précise l'indivision en cas de non immatriculation.
Des (...)
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L'utilisation du terme de "Bimbo" au sens du langage courant ne peut être susceptible d'une action en contrefaçon.
Une société qui exerce une activité d’édition de jeux virtuels en ligne, dont le (...)
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Les constatations et appréciations des juges du fond, faisant ressortir l'adaptation du prêt souscrit aux capacités financières de l'emprunteur et l'absence de risque d'endettement né de l'octroi du prêt, la (...)
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