Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Accord d'entreprise sur le périmètre de désignation des délégués syndicaux

Un accord d'entreprise, conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, se référant à un périmètre (...)

Contestation du paiement des heures supplémentaires d'un employé en qualité de délégué syndical

L'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé. M. X., qui a été (...)

Modalités de consultation des institutions représentatives du personnel

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel. Le décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, publié au Journal officiel du 30 juin 2016, est (...)

Présomption de différences de traitement entre salariés

Les différences de traitement entre salariés opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, sont présumées justifiées. En (...)

Les Galeries Lafayette pourront ouvrir tous les dimanches en 2017

Le 21 juin 2016, le TGI de Paris a invalidé le droit d’opposition des trois syndicats contre l’accord sur le travail dominical conclu entre les Galeries Lafayette et deux syndicats. Le 21 juin 2016, le (...)

Mission des commissaires aux comptes dans les comités d'entreprise

Une note de la CNCC fait le point sur la mission des commissaires aux comptes dans les comités d'entreprise. La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) a publié une note relative aux (...)

Reclassement du salarié protégé après un refus d’autorisation de licenciement économique

Lors d’une seconde demande d’autorisation de licencier un salarié protégé, l’employeur n’est pas tenu de présenter les propositions de reclassement encore valides qu'il avait déjà faites au salarié avant (...)

Mesure d'audience des organisations syndicales des entreprises de moins de onze salariés

Une circulaire du 23 mai 2016 précise les modalités d’organisation du scrutin 2016 pour la mesure de l’audience auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés. Une circulaire du 23 mai (...)

Instauration d'un référendum d’entreprise : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à l'instauration d'un référendum d’entreprise a été déposée à l'Assemblée nationale. Le 24 mai 2016, une proposition de loi visant à l’instauration d'un référendum (...)

Annulation des élections des membres du CE : aucune incidence sur la régularité des désignations

L'annulation des élections des membres du CE est sans incidence sur la régularité des désignations, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au CE, des salariés dont le mandat prend fin lors (...)

Invitation de personnalités syndicales extérieures : nécessité de l'accord de l'employeur pour les réunions hors local syndical

Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans d'autres locaux mis à leur disposition que le local syndical, (...)

Mesure de l'audience syndicale pour les entreprises de moins de onze salariés

Fixation des modalités de mise en œuvre du scrutin organisé auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés en vue de la mesure de l'audience syndicale. La mesure de l'audience auprès des (...)

Contestation de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé

Le juge judiciaire est compétent pour apprécier la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé le licenciement d'un salarié protégé pour motif économique. Des salariés protégés de (...)

Impact de la dénonciation d’un accord collectif sur la rémunération des salariés

Lorsque la structure de la rémunération devient un avantage individuel acquis après dénonciation d’un accord collectif, l'employeur ne peut pas la modifier par un engagement unilatéral, même en cas de modalités (...)

Temps de pause rémunéré à l'intérieur d'un cycle de travail effectif

Lorsque des salariés bénéficient d'un temps de pause rémunéré à l'intérieur d'un cycle de travail effectif en vertu d'un accord collectif, celui-ci n'entraîne pas une augmentation du temps de présence ou (...)

L'exercice d'un mandat syndical électif ne saurait être considéré comme du travail effectif

Les heures de travail effectuées dans le cadre d'un mandat syndical électif ne sont pas assimilables à du temps de travail effectif et ne donnent donc pas lieu à une rémunération en heures supplémentaires. (...)

Déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel

Publication au JORF d'un décret relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel. Le décret n° 2016-453 du 12 avril 2016, publié au Journal officiel (...)

PSE : l'administration n'est pas tenue de fournir copie de l’injonction envoyée à l’employeur au comité d’entreprise

Les décisions par lesquelles l'administration enjoint à l'employeur de fournir les éléments d'information ou de se conformer à une règle de procédure ne revêtent pas le caractère d'observations et par suite, (...)

Employeur tenu à une obligation de loyauté dans le cadre de la négociation préélectorale

Ne satisfait pas à son obligation de loyauté l’employeur qui fournit aux syndicats une attestation précisant que la société n’a pas atteint le seuil de cinquante salariés sur douze mois consécutifs au cours (...)

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