Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Réforme du code du travail : construire le code du travail du 21ème siècle

La ministre du Travail a présenté les orientations pour la réforme du code du travail au Premier ministre le 4 novembre 2015. La ministre du Travail, qui doit présenter un projet de loi (...)

L'utilisation à titre privé d’un véhicule de fonction ne constitue pas automatiquement un avantage en nature

La société qui tolère que son salarié utilise un véhicule de fonction pour son usage personnel pendant 7 ans n'implique pas automatiquement un avantage en nature. Le contrat de travail d'un agent (...)

Travail dominical : rémunération et repos compensateur des salariés

La rémunération du travail accompli dans le cadre d’une dérogation au repos dominical ne peut dépendre de la rémunération mensualisée, normalement versée aux salariés. Une société a, sur autorisation (...)

Critères de l’ordre des licenciements et périmètre de l’entreprise

Un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise peut prévoir un périmètre pour l'application des critères déterminant l'ordre des licenciements inférieur à celui de l'entreprise. La société C. a (...)

CJUE : pas de prime de précarité pour les jobs d’été

La législation nationale qui exclut l'indemnité de précarité dans le cas où le CDD est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires n'est pas contraire du droit de (...)

Encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil

Fixation par décret du nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme. Un décret du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les (...)

Quatrième conférence sociale pour l’emploi : présentation de la feuille de route

La quatrième conférence sociale a permis d'établir une feuille de route sociale, abordant notamment une nouvelle architecture du droit du travail et le compte personnel d’activité. Une communication (...)

Information du salarié sur les motifs économiques de la rupture de son CSP et sur sa priorité de réembauche

Le salarié qui adhère à un contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par son employeur des motifs économiques de la rupture de son contrat de travail et de son droit à priorité de réembauchage (...)

Quid des contrats de droit privés après transfert d’activité à une personne publique ?

Quid des contrats de droit privés après transfert d’activité à une personne publique ? La salariée d'une association assurant un service public a été licenciée pour motif économique. La commune qui (...)

Rapport sur le compte personnel d’activité (CPA)

Remise du rapport relatif au compte personnel d’activité, dispositif consignant les droits sociaux d'une personne au cours de sa carrière professionnelle. Le 9 octobre 2015, le rapport de France Stratégie (...)

Calcul du temps de travail effectif d'un salarié, agent du patrimoine

Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié, agent du patrimoine, est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions (...)

L’AGS garantie des créances antérieures au jugement de liquidation judiciaire

L’AGS garantie les créances relatives à la rupture d’un contrat de travail dès lors qu’elles sont antérieures au jugement de liquidation judiciaire. Un salarié prend acte de la rupture de son contrat (...)

Mayotte : insertion par l'activité économique et gouvernance de Pôle emploi

Publication au JORF d'un décret n relatif à l'insertion par l'activité économique et aux règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi à Mayotte. Un décret du 1er octobre 2015 (...)

QPC : travail des personnes incarcérées

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'acte d’engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements (...)

CJUE : temps de trajet et temps de travail des salariés itinérants

Lorsque des travailleurs n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, le temps de déplacement que ces travailleurs consacrent aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier (...)

Exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre des exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques. Publié au Journal officiel du (...)

Licenciement économique : communication par l'employeur des critères d'ordre des licenciements

Un salarié licencié pour motif économique peut demander à l'employeur de lui communiquer les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements dans un délai de dix jours à compter de son départ de (...)

Définition des critères du commerce équitable

Définition par décret des critères du désavantage économique dans lequel se trouvent les travailleurs bénéficiaires du commerce équitable, ainsi que les modalités contractuelles qui lient ces bénéficiaires à (...)

Transformation numérique et vie au travail : rapport Mettling

Le rapport remis à la ministre du Travail préconise notamment de créer un droit et un devoir à la déconnexion, sécuriser le forfait-jours, déroger au repos de 11 heures pour les travailleurs du numérique, (...)

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