L'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu : à la suite de l'annulation d'un décret, sont applicables, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant à la convention (...)
Lire la suite...
La liquidation judiciaire sans reprise d'activité rend impossible le maintien du contrat de la femme enceinte, jusitifiant ainsi nécessairement son licenciement.
Le 17 octobre 2012, la Cour de cassation vient (...)
Lire la suite...
Doit être déclaré nul le plan de sauvegarde de l'emploi dont le périmètre est flou et pour lequel le contenu des offres de reclassement est insuffisant.
A la suite de la perte de l'unique client du site de (...)
Lire la suite...
Les technologies argentique et numérique d'imagerie constituent deux secteurs d'activité distincts.
La société K., exploitant un site exclusivement dédié à l'imagerie argentique et appartenant au groupe E. (...)
Lire la suite...
Un décret du 24 décembre 2012 modifie les dispositions du code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée.
Conformément à un avenant à l'accord national interprofessionnel du 6 février (...)
Lire la suite...
La démission étant intervenue le jour de l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave et ayant été rétractée dans un bref délai, elle présentait un caractère équivoque.
Un chauffeur (...)
Lire la suite...
Un décret du 21 décembre 2012, publié au Journal officiel du 23 décembre 2012, revalorise le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire : ce montant est fixé, (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance.
Un décret du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal officilel du (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Pour ne pas être soumises à la pénalité (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 26 novembre 2012, publié au Journal officiel du 13 décembre 2012, crée un téléservice dénommé “système de libre accès des employeurs” (SYLAE) destiné aux employeurs afin qu'ils (...)
Lire la suite...
Une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié au motif que l’employeur a laissé perdurer un conflit avec un supérieur hiérarchique sans lui apporter de solution est justifiée.
(...)
Lire la suite...
La Cour de Cassation rappelle les conditions et gestions des temps d’habillage et déshabillage.
Un salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme au titre de la contrepartie (...)
Lire la suite...
Dès lors que le relevé des créances salariales, qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, est porté sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce et que cette admission au passif de la (...)
Lire la suite...
Pas de droit acquis à l’exécution d’astreintes, sauf engagement de l’employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l’exécution d’un certain nombre.
M. X. salarié société A., a saisi la (...)
Lire la suite...
Le tribunal de grande instance de Paris autorise Sephora à maintenir ses horaires de nuit dans son magasin des Champs-Elysées, mais lui ordonne de fermer le dimanche celui de Bercy Village.
Le Comité de (...)
Lire la suite...
Un décret du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'AGEFIPH a été publié au Journal officiel du 6 décembre.
Un décret du 4 (...)
Lire la suite...
Le temps de déplacement professionnel du salarié de son domicile à son travail n’est pas un temps de travail effectif. En l'absence d'accord collectif, il appartient au juge de déterminer les contreparties en (...)
Lire la suite...
La loi du 29 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail a été publiée au Journal officiel du 30 novembre 2012.
La loi autorisant (...)
Lire la suite...
