Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Rapport Sciberras sur la clarification des bulletins de paie

Le rapport "Les enseignements de l’expérimentation sur la clarification du bulletin de paie" démontre que la simplification des bulletins de salaire, testée dans des "entreprises-pilotes", satisfait 88,3 % (...)

Dématérialisation des bulletins de paie : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative aux dérogations à la dématérialisation des bulletins de paie. Le 19 janvier 2017, une proposition de loi relative aux dérogations à la (...)

Sécurité de l’emploi et de la formation : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi en faveur d'une sécurité de l’emploi et de la formation. Une proposition de loi en faveur d'une sécurité de l’emploi et de la formation a été (...)

Refus de transfert vers un SPA : indemnité compensatrice de préavis mais pas de convocation à entretien préalable

Le salarié de droit privé qui refuse un contrat de droit public, suite à un transfert d’activité, a droit au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, mais n'a pas à être convoqué à un entretien (...)

Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes : adoption en 1ère lecture au Sénat

Adoption par les sénateurs du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation (...)

La prolongation conventionnelle du congé maternité n'étend pas la protection de la salariée

Lorsqu'à l'issue de son congé de maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré, ce dernier n'instaure pas une période de protection de la salariée interdisant ou (...)

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : adoption à l'AN en 1ère lecture

Les députés ont adopté la proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Une proposition de loi visant à agir concrètement en (...)

Annulation du PSE de la société Carlson Wagon-lit Travel France

Annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour utilisation de la notion de "zone emploi" afin de créer des catégories professionnelles distinctes entre salariés exerçant des fonctions similaires et (...)

Mayotte : prolongation de l'aide embauche PME pour les embauches effectuées jusqu’au 30 juin 2017

Publication au JORF d'un décret prolongant de six mois l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte. Le décret n° 2017-113 du 31 janvier 2017, publié au Journal officiel (...)

Mixité dans les entreprises du numérique

Le gouvernement a présenté son Plan sectoriel mixité dans les métiers du numérique. La secrétaire d’Etat chargée du Numérique et de l’Innovation, la ministre de l’Education nationale, de (...)

Prise en compte par l'employeur de la position exprimée par le salarié pour son reclassement

L'employeur peut tenir compte, pour le périmètre des recherches de reclassement d'un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, de la position exprimée par ce salarié. Par deux (...)

Convention de rupture du contrat de travail : charge de la preuve

La Cour de cassation rappelle qu’il incombe à celui qui invoque la nullité d’une convention de rupture de contrat de travail, pour défaut d’entretien, d’en apporter la preuve. M. X. a été engagé en (...)

Une prime de panier et une indemnité de transport constituent un remboursement de frais

Une prime de panier et une indemnité de transport constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif, un remboursement de frais et (...)

Transfert de salariés de droit privé à une personne publique dans le cadre d’un SPA

En cas de transfert de salariés de droit privé à une personne publique dans le cadre d’un SPA, les salariés refusant les offres de recrutement voient leur contrat de travail rompu de plein droit, peu important (...)

Contrat de travail apparent : la charge de la preuve revient à celui qui invoque son caractère fictif

Lorsqu'une personne bénéficie d'un contrat de travail apparent, il appartient au liquidateur judiciaire et à l'AGS, qui en invoquent le caractère fictif, d'en rapporter la preuve. Une femme a été engagée (...)

Prise en compte du revenu de remplacement entre le licenciement et la réintégration du salarié

Un salarié a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires (...)

Protection des lanceurs d'alerte : Natixis condamnée

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu (...)

Fin d’un CDD à temps partiel remplaçant un mi-temps thérapeutique par la conclusion d’un avenant modifiant ce dernier

Un CDD à temps partiel conclu pour remplacer le mi-temps thérapeutique d’une salariée perd son objet avec la conclusion par celle-ci d’un avenant à son contrat de travail initial à temps plein, le transformant (...)

Mise en œuvre du CPA pour les travailleurs indépendants, les professions libérales et les artistes auteurs

Fixation des modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints (...)

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