Une requête en homologation d'un accord transactionnel présentée par l'administrateur seul, bien qu'il fût investi d'une mission d'assistance et non de représentation, doit être rejetée.
Le 7 février (...)
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Pour Marc Delhaie, Président-Directeur Général d’Iron Mountain France et Suisse, il est urgent de sensibiliser et former les équipes en interaction avec les clients aux nouvelles exigences liées aux (...)
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Le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire après la cessation d'activité de celui qui a exercé une profession indépendante avant de devenir associé d'une SELEURL, lorsque tout ou partie du (...)
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EY et l’IFACI présentent les résultats d’une enquête sur les pratiques innovantes en matière d’audit et de contrôle interne au sein des entreprises et des organisations publiques.
Cette étude, (...)
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Il ne résulte pas du code de commerce que l'ancien dirigeant de droit de la personne morale débitrice serait frappé d'une interdiction de présenter une offre d'acquisition de l'entreprise, sauf en cas de fraude. (...)
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L'action en paiement du solde d'un compte courant d'associé n'est pas une action liée à la qualité d'associé concernant le patrimoine de la personne morale mais tend au recouvrement de la créance dont dispose (...)
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Lorsqu’un plan de redressement, résolu, ouvre une liquidation judiciaire, la créance déclarée dans la première procédure est admise de plein droit dans la seconde tandis que la créance supplémentaire non (...)
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