Dans un contexte où le gouvernement exhorte les entreprises à la sobriété énergétique, Mazars publie sa 12ème édition du baromètre RSE, qui décrypte et analyse les rapports extras-financiers publiés en 2022, (...)
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Le jugement qui condamne le dirigeant d'une personne morale à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci doit préciser en quoi chaque faute retenue a contribué à l'insuffisance d'actif.
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La société Trintech a récemment publié son baromètre annuel dédié à la clôture financière. Ce dernier regorge de chiffres révélant les attentes des professionnels de la finance et les faiblesses de (...)
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La faute de gestion consistant pour un dirigeant à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements de la société antérieur ou concomitant à (...)
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En cas d'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer est encourue à l'égard du dirigeant ayant fait un usage abusif des biens ou du (...)
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Une tribune d'Olivier Buisine, consultant, Regulate, ancien Président de l'IFPPC (Institut français des praticiens des procédures collectives).
Sous l’influence du droit européen, la compliance élargit (...)
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Le gérant de SARL est-il nécessairement exclu du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ?
Une commission de surendettement a déclaré (...)
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