Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde financière accélérée peuvent demander le remboursement anticipé de leur créance sur le Trésor née du report en arrière des déficits dans les (...)
Lire la suite...
Communauté de vie n'impliquant pas confusion des patrimoines, chacun des époux se voit appliquer un redressement judiciaire qui lui est propre, et non une procédure collective commune aux deux.
Un jugement de (...)
Lire la suite...
Les premiers résultats de l'enquête publique, lancée par la Commission européenne en novembre 2010, sur la communication d’informations non financières par les entreprises ont été publiés.
Les (...)
Lire la suite...
L'ordonnance relative aux communications électroniques dite "Paquet Télécom" a été publiée au Journal officiel du 26 août 2011.
L'ordonnance relative aux communications électroniques est prise sur le (...)
Lire la suite...
Une commune, qui impose ses choix financiers à une association sportive par l'intermédiaire de ses trois représentants au comité directeur, exerce un contrôle sur la gestion et les décisions de l'association (...)
Lire la suite...
L'autorité de chose jugée de la décision d'admission au passif d'une créance prononcée au bénéfice du créancier déclarant s'étend à la reconnaissance à ce créancier de la qualité de titulaire de la (...)
Lire la suite...
Une étude de l'INSEE publiée en août 2011 s'intéresse aux difficultés rencontrées par les PME pour se financer et aux modes de financement utilisés avant, pendant, voire après la crise.
Selon cette (...)
Lire la suite...
