La loi de régulation bancaire et financière adoptée le 11 octobre 2010 a retiré la notion de " responsabilité exclusive et collective ", répondant ainsi aux souhaits de l'AMF.
Dans son rapport sur les (...)
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Une déclaration de créance d'indemnité "à titre provisoire, sauf à parfaire ou à diminuer après dépôt du rapport d'expertise" est régulière.
L'immeuble dont la société F. était le syndic de (...)
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En cas de procédure judiciaire de l'acheteur, le vendeur demeuré impayé peut revendiquer des biens fongibles avec une clause de réserve de propriété à condition que des marchandises de même nature et de même (...)
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Ernst & Young publie son panorama 2010 de la gouvernance des sociétés cotées.
La huitième édition du panorama de la gouvernance des sociétés cotées françaises, réalisée par Ernst & Young en (...)
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A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, pour condamner la caution à payer l'arriéré de loyers au crédit bailleur, a énoncé que la cession judiciaire du contrat n'entraîne pas novation et que, la (...)
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L'entrepreneur principal ne peut céder ou nantir l'intégralité de ses créances à l'égard du maître de l'ouvrage qu'à la condition d'avoir obtenu préalablement et par écrit le cautionnement visé à l'article (...)
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Le régime de l'auto-entrepreneur a été mis en place au 1er janvier 2009. Un comité de pilotage a procédé à son évaluation après un an de mise en œuvre.
Le comité de pilotage qui a procédé à (...)
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