Les fonds du prix de vente d'un fonds de commerce doivent être remis au liquidateur judiciaire bien que ce fonds ait fait l'objet d'un séquestre conventionnel.
Le tribunal de grande instance de Paris a formulé (...)
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L'article 2 de la loi créant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet dorénavant à un mineur, autorisé par ses deux parents, d'accomplir seul les actes d'administration nécessaire à la (...)
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La reconnaissance d'une autonomie de la procédure de droit commun.
Dans une doctrine parue dans le Journal spécial des sociétés de juin 2010, Bastien Brignon revient sur la valorisation procédurale de (...)
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Sursis à statuer et question préjudicielle à la CJUE.
Après la mise en liquidation judiciaire de la société M., le liquidateur a assigné devant le tribunal de commerce la société de droit italien R. aux (...)
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Entre 2009 et 2010, la part des femmes dans les conseils d'administration des sociétés du CAC 40 est passée de 9,40 % à 14,40 %, selon une étude d'Action de Femme présidée par Tita Zeitoun. Les résultats (...)
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La Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS ) a publié un guide pratique de management de la propriété intellectuelle à l’attention des PME, afin de leur permettre (...)
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L’AMF (Autorité des marchés financiers) vient de publier la nouvelle édition de son cadre de référence sur les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne.Cette nouvelle édition, tout (...)
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