Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Application à tort d'une clause d'exclusion

Censure de l'arrêt d'appel qui applique la clause d’exclusion de garantie sans avoir constaté que les dommages dont elle a écarté l’indemnisation résultaient d’un défaut caractérisé de réparation ou (...)

Insuffisance de rendement d'une assurance-vie

La responsabilité du gestionnaire de patrimoine peut-elle être recherchée en cas de rentabilité insuffisante d’une assurance-vie adossée à un prêt in fine ? Sur les conseils d'une société de conseil (...)

Compte bancaire du défunt : limites de montant

Publication au JO d’un arrêté fixant les limites de montants des actions pouvant être effectuées sur le compte bancaire du défunt. L'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier prévoit que la (...)

Plan d'épargne avenir climat : obligations déclaratives

Un décret définit les obligations déclaratives incombant aux titulaires et aux organismes gestionnaires de plan d'épargne avenir climat (Peac). Publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, le (...)

Augmentation du montant maximum du microcrédit professionnel

Le plafond d'emprunt applicable au microcrédit professionnel passe de 12.000 à 17.000 €. L'expérimentation instituée par le décret n° 2020-924 du 29 juillet 2020 pour une durée de quatre ans (...)

Activation de deux options du règlement CRR3

Publication au Journal officiel d'un arrêté portant sur l'application du règlement (UE) 2024/1623 du 31 mai 2024. Un arrêté du 3 décembre 2024, publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, active (...)

Indemnisation des mouvements de terrain différentiels : conduite des expertises

Publication au JO d'un décret relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels (...)

Fraude bancaire et négligence : charge de la preuve

S'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée, le banquier ne peut se borner à (...)

Assurance : le contrat doit énoncer tous les points de départ de la prescription

Pour que la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances soit opposable à l'assuré, le contrat d'assurance doit préciser tous les points de départ de la prescription, et notamment le point de (...)

Conseil en assurance : nouvelle recommandation de l'ACPR

L’ACPR a publié une nouvelle recommandation sur le recueil des informations relatives au client pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée en assurance. (...)

Indemnisation d'un dommage immobilier : dépôt au Sénat

Une proposition de loi déposée au Sénat souligne la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise (...)

Conduite sans permis : la Cour de cassation infléchit sa jurisprudence

Afin de se conformer au droit européen, la chambre criminelle juge que le fait pour l'assuré d'avoir laissé en connaissance de cause conduire son véhicule par une personne non titulaire du permis de conduire ne peut (...)

Bien hypothéqué et vendu le même jour : qui a priorité ?

En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d'une publication requise le même jour relativement au même immeuble, lorsque le titre de l'inscription est antérieur à (...)

UE : rendre les marchés des capitaux de l'Union plus attractifs pour les entreprises

Deux textes, publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 14 novembre 2024, modifient des règlements et une directive afin de rendre les marchés des capitaux de l’Union plus attractifs pour les (...)

UE : entreprises demandant l'admission à la négociation de leurs actions sur un système multilatéral de négociation

Publication au JOUE d’une directive sur les structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l’admission à la négociation de leurs actions sur un système multilatéral de (...)

Recours subrogatoire : contribution de l'élève conducteur fautif

Le fait qu'un élève conducteur soit légalement considéré comme un tiers, pour lui permettre d'être indemnisé intégralement de ses préjudices par l'assureur du véhicule auto-école, ne fait pas obstacle à ce (...)

Aval : le dirigeant s'est-il engagé personnellement ?

Ayant constaté qu'à coté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice d'un billet à ordre, son gérant avait également apposé sa signature sur le cachet de la même société dans la partie (...)

Catastrophe naturelle et courrier interruptif

L'assuré qui sollicite une nouvelle mesure d'expertise réclame à l'assureur l'exécution de sa garantie au titre des conséquences du sinistre. La prescription est alors interrrompue. Le propriétaire d'un (...)

Responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurance ou de réassurance

Un arrêté du 29 octobre 2024, publié au Journal official du 1er novembre 2024, modifie le code des assurances suite au règlement délégué 2024/896 du du 5 décembre 2023 afin de réhausser les (...)

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