Appréciation de l’obligation de devoir de mise en garde envers les cautions non averties à raison des capacités financières des cautions et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts.
M. et Mme (...)
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Le Conseil a décidé de la création d'un Comité européen du risque systémique et de trois autorités européennes de surveillance pour les secteurs de la banque, des assurances et des valeurs mobilières.
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La Commission européenne présente des mesures pour renforcer la protection des consommateurs et leur confiance dans les services financiers.
Le 12 juillet 2010, la Commission européenne a présenté des (...)
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Le déclenchement d'une procédure d'alerte constituant un événement distinct des faits qui l'ont motivé, l'information relative à ce déclenchement est de nature à constituer, en elle-même et indépendamment de (...)
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Amélioration générale des pratiques et de la transparence en matière de gouvernement d'entreprise et de rémunération des dirigeants.
L'Autorité des marchés financiers constate dans son rapport rendu (...)
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Le 8 juillet 2010, le rapport sur la tarification des services bancaires a été remis à la ministre de l’Economie.
Georges Pauget et Emmanuel Constans ont remis rapport sur la tarification des services (...)
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Ne dérive pas du contrat d'assurance, mais de la loi, l'action de l'assureur tendant à la répétition de ce qui avait été payé en vertu de l'ordonnance de référé.
La société A. a été condamnée, en (...)
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Le 7 juillet 2010, le Parlement européen a adopté une directive qui encadre les rémunérations dans le secteur financier, afin d'éviter des prises de risque excessif résultant des activités de négociations des (...)
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Le 7 juillet 2010, l'Autorité des marchés financiers a publié un guide de bonnes pratiques pour la rédaction des documents commerciaux des titres de créances complexes.
A la suite du développement de la (...)
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Dans le cadre des mesures visant à s’assurer qu’une entreprise d’investissement agit en conformité avec le principe stipulé à l’article 19(1) de la directive MIF, l'Autorité des marchés financiers a (...)
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Le 5 juillet 2010, l'Autorité des marchés financier a annoncé l'entrée en fonction de l'Observatoire des PME-ETI cotées, qui a pour ambition d'accompagner ces entreprises dans leur développement et d’améliorer (...)
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La communication d'informations inexactes sur un instrument financier peut être sanctionnée par l'AMF, qu’elle soit intentionnelle ou non.
La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a (...)
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L'assureur a respecté son devoir d'information et de conseil en rappelant aux assurés, avant la réalisation de leurs investissements, que les supports en unités de compte pouvaient subir des baisses.
M. et (...)
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Un particulier mis en garde contre les risques d'une assurance-vie en unités de compte en actions n’est pas nécessairement mis en mesure d’exercer sa faculté de renonciation.
M. et Mme X. ont contracté un (...)
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