La Cour d'appel de Douai a condamné pour manquement à son obligation d’information un cabinet d’expertise comptable n'ayant pas déclaré à tort une plus-value de cession de son client, bien que l'opération ait (...)
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Les lois du 23 juillet 2010 et du 28 mars 2011 comportent des nouveautés relatives aux participations financières, aux mandats sociaux et aux activités ouvertes aux professionnels de l’expertise comptable.
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Sept arrêtés ministériels agréant sept normes professionnelles applicables aux missions du professionnel de l'expertise comptable hors mission d'audit d'états financiers ont été publiés le 20 juin 2011.
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Les cabinets doivent faire face à de nouvelles obligations télédéclaratives et sont confrontés à de nouvelles possibilités techniques avec l'extension de la dématérialisation et le portail Jedéclare.com. (...)
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Le label IDEAS a été créé pour permettre d'établir des liens entre les organismes faisant appel au don et les donateurs.
Les associations et fondations qui le souhaitent peuvent être accompagnées (...)
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La clause de non concurrence permet à l'expert-comptable de renforcer la protection de sa clientèle vis-à-vis de ses salariés et de ses confrères.
Selon la Cour de cassation, une clause de non concurrence, (...)
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Le dossier du SIC n° 298 de juillet-août 2011 est consacré à l'expert-comptable en tant que partenaire de l'innovation dans les entreprises.
Ce dossier se compose des articles suivants :- "Les investissements (...)
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Le député Jean-Luc Warsmann a déposé à l'Assemblée nationale, le 28 juillet 2011, une nouvelle proposition de loi qui vise à supprimer des obstacles juridiques ou administratifs à l'initiative économique des (...)
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Dans le cadre des rencontres de la profession, un sondage a été réalisé sur le démarchage suite à l'annulation par le Conseil d’État de l’article 12-I du code de déontologie relatif à l’interdiction (...)
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Le Conseil d'Etat considère qu'un expert-comptable doit assumer les conséquences du régime de report d'imposition pour lequel il a opté même si l'option n'a pas été régulièrement exercée lors de l'apport. (...)
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Un cabinet d'expertise comptable ayant récupéré des clients d'un confrère a été condamné par la Cour de cassation.
Dans cette affaire, quatre dossiers clients avaient été transférés à la suite de (...)
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Le Conseil d'Etat refuse de donner suite à une demande d'annulation de l'ordonnance de 1945 et des articles 12 et 13 du code des devoirs professionnels des experts-comptables.
Le Conseil d'Etat a été saisi (...)
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Actuellement, les déclarations fiscales doivent être ressaisies sur le site impots.gouv.fr ou être envoyées en version papier.
Fin mai et début juin, les cabinets d'expertise comptable réalisent de (...)
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Le 3 mai 2011, les représentants de l'Ordre de Paris ont rencontré les responsables des services fiscaux concernés par la fraude fiscale sur le sujet de la lutte contre l'exercice illégal.
La lutte contre (...)
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L'observation des tendances, cultiver la curiosité et la créativité est un exercice auquel l'expert-comptable conseil doit être attentif.
Le dossier du numéro 46 de la Revue IFEC magazine est consacré à (...)
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Les nouvelles normes professionnelles applicables aux missions des professionnels de l’expertise comptable (hors missions d’audit contractuel et d’examen d’informations prévisionnelles) ont reçu l’agrément (...)
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La transposition de la directive service dans le droit national a permis d'élargir le champ des missions des experts-comptables.
Les principales modifications apportées aux règles juridiques encadrant (...)
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L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation n° 10-22790 en date du 21 juin 2011 se prononce sur la responsabilité personnelle du gérant d'une société d'expertise comptable pour les travaux qu'il a (...)
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Une démarche a été entreprise par le CSOEC afin de regrouper les diplômés d'expertise comptable salariés n'exerçant ni en cabinet ni en AGC afin d'accroitre la visibilité et l'influence et de la profession. (...)
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