Le seul manquement de l'expert-comptable à des règles déontologiques ne constitue un acte de concurrence déloyale que si ce manquement est à l'origine du transfert de clientèle.
Un (...)
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La profession comptable francilienne, dans le cadre des universités d'été qui se sont tenues du 1er au 4 septembre 2015, propose d'innover et d'ouvrir ses "commissions et comités d'éthique à des personnalités (...)
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Les experts-comptables peuvent intervenir dans de nombreux domaines et avoir une réelle valeur ajoutée dans la mise en œuvre des moyens d’accompagnement permettant d’accompagner les entreprises à se développer (...)
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Un rapport d’information sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques, présenté en Commission des Finances le 15 juillet 2015, comporte plusieurs propositions qui intéressent les (...)
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L'ancien employeur qui a dispensé de préavis son salarié mis à la retraite ne peut lui interdire de travailler pour un cabinet concurrent.
En l'espèce un comptable mis à la retraite, en juillet 2007 et (...)
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L’expert-comptable a manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas l’attention des vendeurs du fonds de commerce sur le risque lié à la clause de variation du prix ; il n'est toutefois pas condamné, en (...)
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Selon la dernière étude Xerfi, "les cabinets d'expertise comptable doivent passer d'une logique de profession libérale à une logique d'entreprise".
L'étude souligne une diminution des résultats financiers (...)
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Pierre-Olivier Sur, bâtonnier de Paris, et Stéphane Cohen, président de l'Ordre des experts-comptables de la région Paris Ile-de-France, livrent dans une interview au "Francilien" leur point de vue sur (...)
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Le surcroît de travail engendré par le non-respect, par le client, des termes de la lettre de mission justifie la facturation d'honoraires supplémentaires.
Une société de restauration a confié à un cabinet (...)
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Le traitement des réclamations est un des piliers de la stratégie de la relation clients pour les entreprises, notamment les cabinets d'expertise comptable.
Si la réclamation paraît être un point négatif, (...)
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La Cour de cassation considère qu'un courriel adressé au cabinet comptable appelant une réponse étudiée du professionnel consulté n'est pas qu'une demande d'informations générales mais vaut commande de (...)
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Sont justifiées les demandes d'honoraires supplémentaires dès lors que le cabinet comptable a effectué des travaux plus importants que ceux initialement prévus en raison du non-respect par son client de ses (...)
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La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été publiée au Journal officiel du 7 août 2015, après sa validation par le Conseil constitutionnel.
Ce (...)
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Publication de la loi Macron au Journal officiel du 7 août 2015.
Après validation par le Conseil constitutionnel le 5 août 2015, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité (...)
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Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions du projet de loi Macron, notamment l'encadrement de l'indemnité octroyée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en fonction du critère (...)
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La Cour de cassation écarte toute responsabilité d'un professionnel du chiffre ayant donné un conseil fiscal qui s'est avéré finalement défavorable pour son client après la parution d'instructions (...)
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Le ministère de l'Ecologie et le ministère du Logement ont publié un guide destiné aux professionnels libéraux à la recherche d’informations et de conseils quant à la mise en accessibilité de leurs locaux. (...)
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ECF a publié sa dernière enquête sur la campagne de bilan afin de mesurer les difficultés rencontrées par l’ensemble de la profession lors de cette période.
2015 marque une amélioration par rapport à (...)
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Philippe Arraou, président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, expose les missions que la profession peut effectuer auprès des entités du secteur public et annonce la volonté d'engagement de la (...)
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