Une actualité du 16 février 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que, selon l'article 181 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour (...)
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Publication au JO d'un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin concernant les (...)
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L'administration fiscale revient sur la prorogation du taux réduit de TVA aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.
Une actualité du 9 février 2022, publiée au Bulletin (...)
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L'administration fiscale précise que le bénéfice du régime micro-BNC n'est plus conditionné à la renonciation de la retenue de TVA prévue à l’article 285 bis du CGI depuis l'imposition des revenus de l'année (...)
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Quand une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été engagée, le mandataire judiciaire doit aviser le comptable public du dépôt au greffe de son compte-rendu de mission, sans quoi le délai de (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services.
Un projet de loi (n° 559) (...)
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Une actualité du 9 février 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour pour 2022 les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas (...)
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L'administration fiscale clarifie les modalités de réintégration des paiements déduits en France qui sont effectués au titre d’instruments financiers ou qui donnent lieu à une double déduction.
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L'administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds d'exonérations et d'abattements facultatifs de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) applicables dans certaines zones urbaines en (...)
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Publication au JO d’un décret clarifiant les modalités de prise en compte pour la détermination de l'assiette de l'impôt des dépréciations affectant certaines immobilisations, compte tenu des principes (...)
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Un arrêté actualise la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts.
Un arrêté du 3 février 2021, publié au Journal officiel du 16 (...)
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L’administration fiscale commente l’exclusion de la fraction du bénéfice ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d'une réduction d'impôt dans la détermination du bénéfice d'imputation pour l'application (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2022 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
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L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2022.
Une actualité du 5 janvier 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence administrative relative à la TVA en matière d'opérations réalisées entre les différentes entités d'une même personne morale.
Une actualité du 29 (...)
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Une actualité du 19 janvier 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), fixe le taux applicable aux tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (...)
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Une actualité du 19 janvier 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), modifie la doctrine fiscale relatrive à l'article 258 B du code général des impôts qui a été (...)
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Une actualité du 19 janvier 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles (...)
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L’administration fiscale commente le maintien, dans le cadre des fusions et opérations assimilées, du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société (...)
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