Fiscalité des entreprises - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Rénovation de la structure des sociétés : aménagement des agréments

L'administration fiscale commente les aménagements apportés concernant les agréments relatifs à la rénovation de la structure des sociétés. Une actualité du 9 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel (...)

Taxe sur les transactions financières : liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 Md€ au 1er décembre 2018

Une actualité du 17 décembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le champ de la taxe (...)

Obligations déclaratives incombant aux opérateurs de plateforme en ligne

Publication au JORF d'un arrêté précisant les obligations déclaratives fiscales incombant aux opérateurs de plateforme en ligne, et notamment les cas de dispense de cette obligation. Un arrêté du 27 (...)

Détermination du caractère majoritaire de la gérance d’une SARL

Pour déterminer le caractère majoritaire de la gérance d'une SARL, une réponse ministérielle précise qu'il faut prendre en compte les parts louées par chacun des membres. Le 12 décembre 2017, le député (...)

Soutien des TPE et PME face à la concurrence des grands groupes : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à soutenir les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises face à la concurrence des grands groupes. Le 19 décembre (...)

Lutte contre l'optimisation fiscale : liste des Etats rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays

Un arrêté du 26 décembre 2018, publié au Journal officiel du 28 décembre 2018, actualise la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts (...)

TVA : offres composites comprenant un abonnement à un service de télévision et/ou de presse en ligne

L’administration fiscale revient sur les conditions d’application des taux de TVA applicables aux offres composites comprenant un abonnement à un service de télévision et/ou de presse en ligne. Une (...)

Imposition des plus-values lors de la cession du fonds en location-gérance : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à préciser les conditions d’imposition des plus-values réalisées par le bailleur lors de la cession du fonds donné en location-gérance. Le (...)

Opération de cession entre sociétés liées par une communauté d’intérêts

Dans le cadre d'une opération de cession entre sociétés liées par une communauté d'intérêts, un écart d'évaluation de 14,1% des titres cédés n'est pas constitutif d'une libéralité. Un groupe de (...)

Exonération d’impôt pour les entreprises implantées en ZRR : procédure de rescrit

Une actualité du 5 décembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, afin de faciliter les démarches des usagers, dans le cadre de la procédure de (...)

Dépenses de personnel éligibles au CIR : notion de 1er recrutement d’un jeune docteur

Une actualité du 5 décembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la notion de premier recrutement d’un jeune docteur au regard des (...)

QPC : régime juridique de l’octroi de mer

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, relatif au régime juridique de l’octroi de mer. Le Conseil constitutionnel a (...)

Dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à mettre en œuvre à titre expérimental un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d'emploi ruraux défavorisés a été déposée à l'Assemblée nationale. Une (...)

Prélèvement à la source : modalités de mise à disposition au débiteur du taux de prélèvement

L’administration fiscale apporte des précisions quant aux modalités de mise à disposition au débiteur du taux de prélèvement. Une actualité du 3 décembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

Fiscalité des services de prestations de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique

Publication au JO d'un arrêté relatif aux informations que doivent transmettre les assujettis non établis dans l'Union européenne aux autorités françaises pour leur enregistrement dans le régime spécial de (...)

QPC : limitation de la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, mais sous réserve, l'article 209 du code général des impôts, relatif à la limitation de la déduction des charges financières afférentes à (...)

Redéfinition de l’établissement stable pour une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à redéfinir l'établissement stable afin de permettre une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques a été déposée à l'Assemblée nationale. Le 7 (...)

Taxation sur le chiffre d’affaires afin de faire payer aux opérateurs de plateformes numériques leurs impôts en France : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à introduire une taxation sur le chiffre d’affaires afin de faire payer aux opérateurs de plateformes numériques leurs impôts en France a été déposée à l’Assemblée (...)

Responsabilité de l'expert-comptable lors d'un retard de déclaration fiscale

En cas de déclaration fiscale tardive relative à la quote-part de résultat de la société, l'expert-comptable verra sa responsabilité engagée auprès de cette société victime de ce manquement. La (...)

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