Une actualité du 8 février 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que sont retirés les commentaires doctrinaux relatifs au crédit d'impôt pour les entreprises dont le dirigeant ou un salarié avait obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur, l'article 244 quater Q du code général des impôts qui prévoyait ce crédit d'impôt ayant été abrogé.© 2023 Veegee - Un service de LegalNews
Maîtres-restaurateurs : suppression du crédit d'impôt
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