Un produit aux caractéristiques particulières reflète la personnalité de l'auteur, confère à l'œuvre son originalité et est donc protégeable au titre de l'article L. 112-1 du code de la propriété (...)
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La Cnil met en demeure la société spécialisée dans l’activité de crédits aux particuliers BNP Paribas Personal Finance de procéder à la levée de l'inscription illégale d'une de ses clientes au FICP (...)
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L'avaliste d'une lettre de change doit établir le défaut de provision de la lettre s'il veut combattre la présomption de provision qui s'attache à l'acceptation.
La société S. a tiré une lettre de change (...)
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La banque a l'obligation d'adresser au client un avertissement précis, visant chacun des chèques litigieux préalablement à leur rejet.
Une femme a ouvert un compte de dépôt dans une banque. Elle disposait (...)
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Le pacte de préférence qui vise expressément le fait de disposer d'un bien à titre onéreux et qui prévoit que le preneur sera informé des mutations à titre onéreux exclut l'apport en société.
Une (...)
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Le Conseil d'Etat confirme la sanction prononcée à l'encontre du groupe Foncia après la découverte de commentaires excessifs dans les logiciels de gestion des clients ou potentiels clients.
Réalisant un (...)
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Le Conseil d'Etat, saisi d'une requête par l'Union générale des syndicats pénitentiaires, annule partiellement les dispositions du fichier APPI et dans sa totalité la circulaire DAVC.
L'Union générale des (...)
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