Le Conseil d'Etat va dans le sens des juges du fond qui ont estimé qu'il n'était pas établi que la société disposait d'un progiciel de comptabilité pour l'établissement de ses documents comptables.
La cour (...)
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L'action introduite par le comptable public à l'encontre des dirigeants sociaux en vue d'engager leur responsabilité fiscale solidaire n'est recevable que si elle a été préalablement autorisée par le directeur des (...)
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Une déclaration de TVA ne constitue pas un acte révélateur de l'exigibilité des droits, au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, faisant courir la prescription abrégée.
M. X. a acquis (...)
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La Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale a été approuvée au cours de la réunion annuelle du Conseil de l’OCDE au niveau des ministres.
Le 6 mai 2014, (...)
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Le juge revient sur la validité d'une proposition de rectification se référant à un avis du ministère de la Recherche en matière de crédit d'impôt recherche.
Par une proposition de rectification, (...)
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L'administration fiscale précise les obligations télédéclaratives des contribuables suite à la suppression de l'édition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA.
Une actualité du 23 avril (...)
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L'exigibilité d'une créance fiscale est suspendue pendant l'instance devant le tribunal administratif mais reprend à la date du prononcé du jugement.
Il résulte des dispositions de l'article L. 277 du livre (...)
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Si l'administration peut notifier des titres exécutoires et actes de poursuite à l'un seulement des redevables solidaires d'une dette fiscale, la loyauté des débats l'oblige à notifier, en cours de procédure, à (...)
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Le droit de contrôle de l'administration fiscale sur une personne dépositaire du secret professionnel est limité.
Dans un arrêt du 16 mai 2013, la cour administrative d'appel de Lyon souligne la limite au (...)
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L'administration fiscale clarifie le procédure de notification du redressement fiscal aux redevables solidaires.
Une actualité du 27 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif à la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du gouvernement.
Aux termes de l'article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la (...)
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L'administration fiscale commente les modalités de représentation de la comptabilité informatisée lors d'une vérification de comptabilité pour les succursales françaises d'entreprises étrangères.
(...)
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Le recours d'un contribuable, qui n'est pas le redevable légal de la TVA, contre une prise de position de l'administration fiscale qui lui fait grief est possible, car cette décision est détachable de la procédure (...)
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Les documents qui n'ont pas le caractère de pièces comptables de l'entreprise vérifiée ne sont pas soumis au débat oral et contradictoire.
Dans un arrêt du 19 décembre 2014, le Conseil d'Etat rappelle que (...)
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L'information qui doit être donnée à la société mère avant mise en recouvrement de sa filiale doit comporter, pour ce qui est des pénalités, l'indication de leur montant et des modalités de détermination mises (...)
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Une actualité du 28 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 16 avril 2013 de la Cour de cassation qui a jugé que les dons manuels (...)
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L'OCDE présente une nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique de renseignements entre autorités fiscales du monde entier.
Le 13 février 2014, l’Organisation de coopération et de (...)
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Une réponse ministérielle précise que la délivrance au public de certaines informations cadastrales ne peut être que ponctuelle, afin de préserver la vie privée des personnes et contrer les abus de certains (...)
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Le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement judiciaire, même si les créances dont il s'agit sont de nature fiscale.
A la suite d'une (...)
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