Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Eligibilité des salariés mis à disposition

Un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail. En conséquence, (...)

Représentativité des syndicats affiliés à la même confédération

La Cour de cassation rappelle qu’une liste de candidats présentée par deux syndicats affiliés à la même confédération ne peut donner lieu à une répartition entre eux des suffrages recueillis en vue de les (...)

Conditions de communication syndicale par intranet

Le site intranet attribué à un syndicat représentatif au niveau d’un établissement doit bénéficier des mêmes fonctionnalités que celles conventionnellement prévues pour les syndicats représentatifs au niveau (...)

Transparence des affiliations confédérales de syndicats professionnels

Le code du travail impose aux syndicats qui forment une affiliation confédérale lors d’élections professionnelles de la mentionner sur les bulletins de vote ou bien de la porter clairement à la connaissance des (...)

Dispositif d'identification des électeurs dans le cadre d'un vote électronique par correspondance

Le protocole d’accord préélectoral doit prévoir une telle modalité et fixer les garanties appropriées pour assurer le secret du vote Un syndicat a demandé l'annulation du premier tour de scrutin des (...)

Arrêt Viveo : un PSE ne peut être annulé en cas d’absence de motif économique

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 3 mai dernier un arrêt très attendu. Il annule l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait conclu à la nullité de la procédure de licenciements (...)

Nouvelle annulation d'un PSE en raison de l'absence de motif économique

La procédure de consultation des représentants du personnel doit correspondre à des licenciements pour motif économique, à défaut une telle procédure serait dépourvue de cause, elle constituerait alors un (...)

Budget de fonctionnement des CE

Précisions jurisprudentielles sur les règles d'utilisation des fonds reçus par le comité d'entreprise au titre de budget de fonctionnement et leur contrôle judiciaire. Par deux délibérations du 18 (...)

QPC : licenciement des salariés protégés au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise

Dans une décision du 14 mai 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes aux droits et libertés constitutionnels le 13° de l'article L. 2411-1 du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. (...)

CHSCT : désignation des membres

Dès lors que l’implantation des différents CHSCT d’un établissement d’au moins 500 salariés repose sur le seul éloignement géographique des sites correspondants, les salariés ne peuvent être désignés (...)

Droit à la confidentialité des communications téléphoniques des salariés protégés

Constitue un procédé de surveillance illicite du salarié protégé, et par-delà, une atteinte à son droit à la confidentialité des communications téléphoniques, l’examen par l’employeur des relevés (...)

Action en contestation de la désignation d'un représentant syndical de droit

La contestation de la qualité, prévue par l'article L. 2143-22 du code du travail, de représentant syndical de droit au comité d'entreprise d'un délégué syndical constitue une contestation de la désignation d'un (...)

Consécration de la protection accordée au salarié mandaté malgré une recodification

La chambre sociale confirme, dans un arrêt de cassation du 13 mars 2012, que malgré la recodification du code du travail, la protection accordée au salarié mandaté titulaire d’un CDD s’applique aussi bien au (...)

Délit d'entrave à l'action d'un syndicat non-représentatif

Un syndicat n’a pas besoin d’être reconnu représentatif pour pouvoir engager des poursuites pénales pour entrave à l’exercice du droit syndical. Un syndicat et un salarié ont fait citer devant le (...)

Mise à pied du représentant syndical qui divulgue des informations confidentielles à la presse

Le délégué syndical et membre du CE qui divulgue des informations confidentielles à la presse, de plus en les déformant, de nature à nuire aux intérêts de l'entreprise, manque à son obligation de (...)

Conséquences de l'absence d'accord préélectoral en vue d'élections professionnelles

L'absence d'accord avec les organisations syndicales sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux ou sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel oblige (...)

Atténuation des exigences législatives en matière de représentativité d'un syndicat

Si pour établir la représentativité d'un syndicat, les critères posés par le code du travail doivent tous être réunis, ils doivent aussi faire l'objet d'une appréciation globale par le (...)

Un salarié mis à disposition peut être désigné RSS dans l'entreprise utilisatrice

Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un salarié mis à disposition par un sous-traitant ou un prestataire extérieur puisse être désigné représentant de section syndicale au sein de l'entreprise (...)

Service public minimum dans les transports aériens

Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 2 de la loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers conforme à la Constitution. (...)

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