La masse salariale servant au calcul de certains budgets du comité d’entreprise est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale ce qui écarte les sommes attribuées en application de l'accord d'intéressement.

Un comité d’établissement (CE) de l’établissement A. de la société X. a saisi le tribunal de grande instance afin d’obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser un rappel sur les sommes dues au titre de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles depuis 2002. Dans un arrêt du 30 novembre 2016, la cour d’appel de Bordeaux a précisé que la masse salariale brute servant au calcul des budgets du comité correspondait au compte 641 du plan comptable général dont il convenait de déduire les (...)