Lorsqu’un médecin du travail a mentionné dans son avis que le maintien d’un salarié nuirait à sa santé ou que son état de santé faisait obstacle à un reclassement, l’employeur n’a pas à rechercher l’avis du CSE.

Une salariée a été déclarée, à la suite d'un accident du travail, inapte à son poste. Le médecin du travail avait précisé que son état de santé faisait obstacle à un reclassement. La salariée a ensuite été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La cour d’appel de Chambéry a condamné l’employeur pour irrégularité tenant au défaut de consultation du comité social et économique (CSE). Elle a considéré que, quelle que soit l’origine de l’inaptitude, l’employeur a l’obligation de demander l’avis du CSE. Cette consultation doit se faire (...)