En l'absence de saisine préalable du juge judiciaire, un syndicat qui a présenté sa liste de candidats, sans avoir émis, au plus tard au jour du dépôt de sa liste, de réserves sur les modalités d’organisation et de déroulement des opérations de vote, fixées unilatéralement par l’employeur, ne peut pas, après proclamation des résultats, contester cette décision.

Plusieurs sociétés forment une unité économique et sociale (UES) en vertu d’un accord collectif.Deux autres accords ont été conclus, prévoyant pour l’un le recours au vote électronique, pour l’autre la fixation du nombre et de la composition des collèges électoraux.A la suite de l’échec de négociations en vue de parvenir à un protocole d’accord préélectoral, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de (...)