Dans le cadre d'une réorganisation de la société, si celle-ci est constituée de plusieurs établissements distincts, seul le CSE central pourra enclencher une procédure d'alerte économique.

Une société envisage, à la suite de difficultés économiques, l’arrêt de l’activité sur certains de ses sites.Elle a engagé une consultation des comités sociaux et économiques (CSE) au niveau central et au niveau des établissements.Lors de la réunion du CSE central, celui-ci a désigné un expert sur le fondement de l’article L. 1233-34 du code du travail.Le CSE d’un des établissements de la société a, quant à lui, désigné un cabinet d’experts, sur le fondement de l’article L. 2315-92 I du code du travail, dans le cadre du droit d'alerte économique.Par un acte d’huissier, la société a assigné (...)