Ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n’a pas pu être conclu, que l’autorité administrative peut décider de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.

Plusieurs sociétés, composant une unité économique et sociale (UES), ont saisi le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), d’une demande de répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.Celle-ci a provisoirement rejeté cette demande, au motif qu’il n’était compétent en l’absence de négociations loyales et sérieuses préalables. Le tribunal judiciaire de Lyon a confirmé la décision de la Direccte. Il a relevé que les effectifs par site et la (...)