Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

PSE : condition d'accord de l’employeur pour un départ volontaire

La Cour de cassation valide le refus d’un employeur, dans le cadre d'un PSE, d’autoriser le départ volontaire d’un salarié dont le projet de reconversion est dénué de toute préparation et de tout caractère (...)

PSE : nécessité du respect de la procédure dans le cadre de l’interruption du paiement de l’allocation de congé de reclassement

La Cour de cassation précise que la procédure de rupture du congé de reclassement, prévue à l’article R. 1233-34 du code du travail, doit être respectée pour permettre l’interruption du paiement de (...)

Droit disciplinaire : les carences professionnelles délibérées sanctionnables

Des carences professionnelles peuvent relever du droit disciplinaire si elles sont fautives et qu’elles se poursuivent sur une longue période malgré les suivis professionnel. En l’espèce, un salarié a (...)

Obligation de négocier la prime qualitative individuelle malgré les difficultés de l’entreprise

Si le contrat de travail le prévoit, l’employeur est dans l’obligation de négocier avec le salarié le montant de la prime qualitative annuelle, nonobstant les difficultés financières de l’entreprise. (...)

Pas de licenciement pour insuffisance professionnelle si la faiblesse des résultats est imputable au manque de moyens

La Cour de cassation précise que ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement pour insuffisance professionnelle lorsque l’insuffisance de résultat n’est pas imputable aux capacités du salarié, (...)

Justification du licenciement économique : la perte d’un marché est un motif insuffisant

Cassation de l’arrêt d’appel qui admet comme motif suffisant au licenciement économique la perte d'un marché, exclusivement visée dans la lettre de licenciement. M. X., engagé en 2008 par une société (...)

Mise en délibéré des décisions rendues en matière prud’homale

Publication au BOMJ d’une note relative à la mise en délibéré des décisions rendues en matière prud’homale. Une note du 21 février 2017 relative à la mise en délibéré des décisions rendues en (...)

Refus du remplacement par des congés payés de la reprise du paiement du salaire au bout d’un mois en cas d’inaptitude physique

Lorsque le délai d’un mois prévu par l’article L. 1226-4 du code du travail est arrivé à son terme, l’employeur, tenu, en l’absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de (...)

Licenciement économique : de la connaissance par l'employeur des postes disponibles

Ne remplit pas son obligation de reclassement l’employeur qui n’a pas justifié de la date et des conditions dans lesquelles le poste non proposé au salarié s’était libéré, alors qu’il l’avait proposé à (...)

Dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés

Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés. Le décret n° 2017-473 du 3 avril 2017, publié au Journal officiel du 5 avril 2017, (...)

La cessation d’activité n’est pas une cause économique de licenciement

Même si la fermeture d’un des établissements de l’entreprise résulte de la décision d’un tiers, la cessation partielle de l’activité de l’entreprise ne justifie pas en elle-même un licenciement pour (...)

QPC : cumul de la contribution spéciale et de la sanction pénale en cas d’emploi illégal d’un travailleur étranger

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, relatif à la (...)

Formation professionnelle des artisans : stage de préparation à l'installation

Publication au JORF de textes relatifs au stage de préparation à l'installation inclus dans la formation professionnelle des artisans. Un décret et deux arrêtés du 30 mars 2017, publiés au Journal officiel (...)

Conditions de caractérisation du coemploi au sein d’un groupe de sociétés

Une étroite collaboration, un soutien financier et une assistance technique apportés par une société mère à une filiale ne suffisent pas à caractériser un coemploi entre elles. Trois salariés ont été (...)

Interdiction d’emploi d’une étrangère sans titre autorisant l'exercice d'une activité salariée en France, même enceinte

Par application de dispositions légales d'ordre public, un employeur ne peut employer un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, malgré le fait que le travailleur soit (...)

Parcours de formation, forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et justificatifs d'assiduité

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de prise en charge des parcours de formation et déterminant les documents à produire pour la justification de la réalisation des actions et l'assiduité des (...)

Apprentissage : expérimentation des dérogations à la limite d'âge

Publication au JO d'un décret complétant la liste des régions autorisées à participer à l'expérimentation permettant l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans, par dérogation à la limite d'âge de (...)

Non-renvoi de QPC : constitutionnalité de la réparation de la rupture injustifiée d’un CDD

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si l'article L. 1243-4 du code du travail porte atteinte aux principes constitutionnels garantis par l’article 8 de la (...)

QPC : remboursement des fonds de formation professionnelle continue en cas d’inexécution

Le Conseil constitutionnel a jugé, sous réserve, conforme à la Constitution l'article L. 6362-7-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relatif au remboursement des (...)

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