La réforme du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, issue de la transposition en droit français de la troisième directive européenne du 26 octobre 2005, a (...)
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Ces dernières années ont vu se multiplier les obligations d'informations sur les rémunérations et avantages accordés aux mandataires sociaux dans un objectif de transparence.
Il s'agit en premier lieu des (...)
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Est irrecevable l'appel formé par le dirigeant poursuivi en comblement de passif, initialement par le commissaire à l'exécution du plan.
Dans un arrêt rendu le 22 juin 2010, la cour d'appel de Montpellier (...)
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La vente de gré à gré d'un immeuble du débiteur ne peut faire l'objet d'une action en rescision pour cause de lésion.
Le juge-commissaire du tribunal de commerce de Grasse a ordonné la vente de gré à gré (...)
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OSEO capital PME, créé par OSEO en avril 2008 en partenariat avec l’Ordre des experts-comptables, a publié son bilan au 30 juin 2010.
Ce service en ligne gratuit mettant en relation des PME et des (...)
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Une proposition de loi visant à aligner le régime de liquidation des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites au regard de leurs cotisations sociales applicables aux personnes physiques, sur (...)
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La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 29 juin 2009 revient sur la contribution aux pertes sociales et obligation aux dettes sociales.
Plusieurs médecins ont constitué une société civile de moyens (SCM) (...)
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