Pour confirmer la conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la cour d'appel doit motiver sa décision de manière à établir que le redressement du débiteur est manifestement impossible. (...)
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L’AMF (Autorité des marchés financiers) a publié le rapport de son groupe de travail sur le comité d’audit le 14 juin 2010. Celle-ci a apporté des précisions importantes sur la notion de risque (...)
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Selon une étude Ernst & Young, suite à la crise financière, les multinationales considèrent que les principaux risques sont ceux liés aux cadres réglementaires et fiscaux. L'assèchement du crédit (...)
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Le paiement complet du prix emporte purge des inscriptions d'hypothèque grevant l'immeuble inclus dans le plan de cession.
Une banque a accordé à la société E. un prêt, destiné à la construction d'un (...)
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Un bilan des défaillances et sauvegardes d’entreprises en France au 2ème trimestre 2010, publié le 6 juillet 2010 par Altares, précise que 13.189 redressements ou liquidations judiciaires ont été prononcés, un (...)
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L’Observatoire des PME-ETI cotées en Bourse, annoncé le 25 mars dernier par Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, vient d’être mis en place. Son rôle est de (...)
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Le nouveau cadre de référence sur les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne de l’AMF (Autorité des marchés financiers) prend en compte la complémentarité entre la gestion des (...)
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