Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Détermination de la convention collective applicable à une association

Pour déterminer la convention collective applicable à une association, la cour d'appel doit rechercher, au delà du libellé des statuts, quelle était l'activité principale de l'association. Engagée par une (...)

Encadrer les rémunérations dans les entreprises : adoption en 1ère lecture à l'AN

La proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises a été adoptée par les députés le 26 mai 2016. Le 13 avril 2016, une proposition de loi visant à encadrer les rémunérations (...)

Lettre de licenciement pour motif économique : pas besoin de préciser le niveau d’appréciation de la cause économique

La lettre de licenciement qui mentionne les motifs économiques n’a pas à préciser le niveau d'appréciation de la cause économique lorsque l'entreprise appartient à un groupe. Un salarié a été engagé (...)

Défaut de remise de bulletins de paie ou de certificat de travail

Le défaut de remise ou la remise tardive de bulletins de paie ou du certificat de travail ne cause pas nécessairement un préjudice dont l’existence doit être prouvée par le salarié. Un salarié a saisi le (...)

Procédure collective : assurance des salariés contre le risque de non-paiement des créances résultant de la rupture des contrats de travail

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des créances résultant de la rupture des contrats de travail en cas de procédure de redressement ou de (...)

Contrat d'adulte-relais applicable à Mayotte

Publié au Journal officiel du 13 mai 216, un décret du 11 mai 2016 définit les conditions d'application du contrat d'adulte-relais à Mayotte, en précisant les missions concernées, les modalités de (...)

Appréciation de la cause économique du licenciement lorsque la société appartient à un groupe

Lorsque la société appartient à un groupe, la cause économique du licenciement pour motif économique s’apprécie au niveau du secteur d’activité de ce groupe. Un responsable de site a été engagé par (...)

Quelle association peut recourir au Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) ?

Une association ayant comme activité principale l'organisation de spectacles et de productions d'artistes ne peut recourir au Guso et doit respecter l'ensemble des obligations sociales incombant à tout employeur. (...)

Périmètre de reclassement du salarié d'une association

Une association doit chercher à reclasser ses salariés au sein des autres associations adhérentes à la fédération dont elle dépend. M. X., salarié d'une association P. adhérente d’une fédération (...)

Proposition de loi relative aux entreprises : dépôt au Sénat

Une proposition de loi relative aux entreprises a été déposée au Sénat le 30 mars 2016. Le 30 mars 2016, une proposition de loi relative aux entreprises a été déposée au Sénat par les sénateurs Alain (...)

Conséquences de l'inobservation des règles relatives à l'ordre du licenciement économique

L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. Deux salariés ont été engagés par une société appartenant à un (...)

Contrôle de l'application du droit du travail : décret d'application

Publication au JORF d'un décret relatif au contrôle de l'application du droit du travail. Le décret n° 2016-510 du 25 avril 2016, publié au Journal officiel du 27 avril 2016, comporte les mesures (...)

Aide en faveur des TPE embauchant des jeunes apprentis

Une circulaire détaille le champ d’application, les conditions d’éligibilité et les modalités de gestion de l'aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis. L’aide en (...)

Extension et adaptation du contrat initiative-emploi en Outre-mer : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 étendant et adaptant le contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à (...)

Discriminations à l’embauche : actions du gouvernement

Une opération de testing à grande échelle est menée auprès d’entreprises françaises de plus de 1.000 salariés. Depuis du 19 avril 2016, le gouvernement mène une campagne de sensibilisation pour lutter (...)

Conditions de recours au CDD d'usage par une association

Les secteurs d'activité dans lesquels des CDD d'usage peuvent être conclus sont ceux correspondants à l'activité principale de l'association et non au poste occupé par le salarié. M. X. engagé par une (...)

Refus de qualification en temps de travail effectif d’un voyage d'accompagnement de clients

Un voyage d'accompagnement de clients ne constitue pas du temps de travail effectif lorsque le salarié n’a pas l’obligation d’y participer, qu'aucune mission particulière ne lui a été confiée, qu'il était (...)

Licenciement économique : cessionnaire tenu des engagements pris en son nom par ses associés

Le cessionnaire est tenu d’exécuter l’engagement de ne procéder à aucun licenciement économique pendant deux années pris en son nom par ses associés qui l’ont créé spécialement pour la cession. Une (...)

Création d'un volontariat international en entreprise senior : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un volontariat international en entreprise (VIE) senior. Le député Sébastien Huyghe a déposé devant l'Assemblée nationale, le 15 (...)

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