Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Emploi illicite de salariés le dimanche

Le référé dominical peut être utilisé en cas de violation d'un arrêté préfectoral interdisant le travail du dimanche. A la suite d'un accord intervenu le 12 novembre 2007 entre les syndicats de salariés (...)

Licenciement pour faute et vie personnelle

Le retrait du permis de conduire en dehors de l'exécution du contrat de travail ne saurait constituer un motif de licenciement pour faute. M. X., salarié de la société B., a informé son employeur du retrait (...)

Existence d’une relation de travail

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée (...)

La rémunération au forfait d'un cadre dirigeant nécessite un document contractuel écrit

À défaut de contrat écrit liant les parties, le droit commun doit être appliqué : les heures supplémentaires et les indemnités de repos compensateur sont dues au salarié. Un salarié a été engagé le (...)

Formalisme de la convocation à la visite de reprise

Visite de reprise : si le salarié peut être convoqué par "tous moyens", l'employeur doit convoquer lui-même le salarié, et non le faire convoquer par le médecin du travail. Deux mois après sa visite de (...)

Paiement des heures supplémentaires imposées

L’employeur qui s’oppose tardivement aux heures supplémentaires régulièrement effectuées par un salarié doit les payer. Dans un arrêt du 30 mars 2011, la Cour de cassation estime que la cour d'appel, (...)

Reclassement par la société mère du salarié qu'elle a mis à disposition d’une filiale étrangère

En l'absence de reclassement par la société mère du salarié qu'elle a mis à disposition d’une filiale étrangère, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (...)

Modification de la durée du travail et répartition des horaires

La Cour de cassation revient sur la modification de la durée du travail et la répartition des horaires de travail. M. X. a été engagé par une association en qualité d'intervenant social, d'abord suivant (...)

Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur et indemnité de préavis

Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due. Mme X. a été engagée le 6 mars 1989 par la société A. en (...)

Intérim : portée du droit à requalification du contrat de travail

La procédure de requalification d'un contrat de travail temporaire en CDI ne saurait être admise si elle l'irrégularité soulevée est frauduleuse. M. X. a été engagé en qualité de mécanicien-ajusteur par (...)

Egalité de traitement pour les salariés en CAE

Le salarié, engagé selon un CAE doit bénéficier de l'ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l'organisme employeur. Mme X., engagée selon contrat d'accompagnement (...)

Droit au refus d'une rétrogradation ouvert au salarié

Dans deux arrêts du 28 avril 2011, la Cour de cassation rappelle l'obligation de l'employeur d’informer le salarié de son droit de refus de la rétrogradation et précise le délai de prescription qui court lorsque (...)

Harcèlement moral par personne ayant autorité

En matière de harcèlement moral, l'employeur est tenu de répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés. Dans un arrêt du 30 juin 2009, la cour (...)

Orientation tout au long de la vie et label national

Un décret portant application de l'article L. 6111-5 du code du travail pour la mise en œuvre du service public de l'orientation tout au long de la vie et création du label national “Orientation pour (...)

Commande par l'employeur de l'acte de naissance de sa salariée à son insu

L'avocat qui commande l'acte de naissance intégral de son employée à son insu afin d'établir son thème astral, s'immisce gravement dans la vie privée de cette dernière, abuse de sa qualité d'avocat et commet une (...)

Licenciement suite au refus de la modification du contrat de travail

Le licenciement d'un salarié suite à son refus d'accepter la modification de son contrat de travail ayant abouti à une diminution de ses responsabilités et de ses prérogatives est un licenciement sans cause réelle (...)

Accord de coopération administrative franco-bulgare relatif à la lutte contre l’emploi non déclaré

Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération administrative entre la France et la Bulgarie relatif à la lutte contre l’emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de (...)

La CNIL autorise deux sociétés à mettre en place un dispositif d'alerte professionnelle

Le 3 mars 2011, pour la première fois, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a autorisé deux sociétés à mettre en place un dispositif d'alerte professionnelle dédié aux (...)

Précision du Conseil d'Etat sur le licenciement d'un salarié protégé

L'acquisition d'un mandat différent avant que l'autorisation de licenciement ne soit définitive impose à l'employeur de consulter à nouveau le comité d'entreprise sur le projet de licenciement. Envisageant (...)

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