Le salarié désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience adresse à l'employeur, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours calendaires avant le (...)
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Les dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté par une entreprise employant moins de dix salariés pour remplacer un salarié absent de l'entreprise pour cause de formation (...)
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A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat du décret du 5 mai 2006 relatif à la durée de travail du personnel de la RATP, un salarié a demandé à bénéficier du temps de pause prévu par l'article L. (...)
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En 1997, un joueur français de football a conclu, pour une durée de trois saisons, un contrat de joueur "espoir" avec l'Olympique Lyonnais. Avant la date d’expiration de ce contrat, le club lui a proposé la (...)
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Une salariée, chef de cabine, régie par les dispositions applicables au personnel navigant commercial (PNC) de l'entreprise, et déléguée syndicale, bénéficiait pour l'exercice de sa mission syndicale de (...)
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Est paru au Journal officiel du 16 mars 2010 l'arrêté du 5 mars 2010 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations (...)
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Un arrêté du 12 mars 2010, portant agrément de l'association dénommée "fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels" pour une période indéterminée afin d'assurer la gestion du fonds visé (...)
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Par une délibération publiée au Journal officiel du 14 mars 2010, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité adopte le rapport spécial relatif au caractère discriminatoire de (...)
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Recruté par un club de football en juillet 1999 en CDD, pour trois saisons successives, M. X. ne répond plus aux attentes des dirigeants. Il est alors licencié moins d'une saison plus tard par courrier du 10 (...)
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Un transporteur de fonds, victime d’un accident du travail, a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. La cour d’appel de Metz a condamné l’employeur au paiement de (...)
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Un salarié protégé a vu son contrat de travail transféré auprès de la société P. ayant obtenu le marché d'activité dont dépend son emploi. L'inspecteur du travail a autorisé ce transfert. Une (...)
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Une salariée engagée par une compagnie aérienne américaine comme personnel navigant commercial et affectée sur la base de Roissy Charles-de-Gaulle de cette société pour effectuer des vols entre les (...)
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Un salarié a été sanctionné par une mise à pied disciplinaire de six jours avec retenue correspondante sur salaire pour avoir, sans autorisation, escaladé la rambarde de sécurité d'un escalier et (...)
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Le 3 mars 2010, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a mis en ligne trois délibérations relatives au droit du travail, et concernant la suppression des aménagements de (...)
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Un employeur s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Bastia qui a annulé la sanction disciplinaire dont un salarié avait fait l’objet suite à la notification du blâme "du fait (...)
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La société I. a communiqué à la société A. la liste du personnel transférable, dont M. X. faisait partie. La société A. a refusé de convoquer M. X. à un entretien. La société I. a adressé à M. X. (...)
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Une salariée qui a été licenciée a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité du licenciement. Dans un arrêt du 14 octobre 2008, la cour d'appel d'Angers a condamné la société à payer (...)
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Un directeur des ventes devenu vice-président France de la société F. a été licencié pour faute grave pour avoir notamment dissimulé à son employeur l’interdiction de gérer dont il avait fait (...)
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