Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Qualification d’une opération de commercialisation d’organismes de placement collectif

Le service de placement de titres qui consiste à rechercher des souscripteurs pour le compte de leur émetteur, doit être qualifié de prestation de services d'investissement. La société B., membre de la (...)

Sécurisation des contrats de prêts structurés : publication de la loi

Après validation par le Conseil constitutionnel le 24 juillet 2014, la loi du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (...)

Transmission de QPC : réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance et égalité devant la loi

La réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances peut porter atteinte à l'égalité devant la loi. L'immeuble d'habitation de M. X. a été (...)

Conformité de la loi de sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public. Le Conseil constitutionnel (...)

Devoir de mise en garde du banquier dans le cadre d'un prêt de restructuration

La banque ayant accordé un prêt de restructuration est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce qui écartent la responsabilité des créanciers pour les préjudices subis du (...)

Assurance : champ d'application de la loi du 5 juillet 1985

La cour d'appel qui retient que la tondeuse auto-portée pourvue d'un siège sur lequel s'assoit le conducteur et d'un volant constitue un véhicule terrestre à moteur, déduit à bon droit que l'incendie provoqué par (...)

Primes d'assurance-vie versées manifestement exagérées eu égard aux facultés du défunt

Des primes versées par le défunt sur un contrat d'assurance-vie, manifestement exagérées eu égard à ses facultés, ne peuvent être rapportées à sa succession, en application de l'article 857 du code civil. (...)

Mieux mutualiser les risques liés aux aléas climatiques

Un nouveau produit d’assurance visant à mieux mutualiser les risques liés aux aléas climatiques devrait être proposé fin 2015. Le 18 novembre 2013, Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture, avait (...)

Risques et tendances sur les marchés financiers

L’Autorité des marchés financiers a publié le 4 juillet 2014 sa cartographie 2014 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l’épargne. Dans une cartographie publiée le 4 juillet 2014, (...)

Rapport d'activité de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement

Le onzième rapport annuel d'activité de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement a été rendu public. L'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement a rendu public son onzième rapport (...)

Sécuriser les contrats d’emprunts structurés : adoption au Sénat

Le 17 juillet 2014, le Sénat a adopté définitivement, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés par les personnes morales de droit public. Un projet (...)

Rapport sur les monnaies virtuelles

Le rapport sur l'encadrement des monnaies virtuelles a été remis au ministre des Finances. La cellule Tracfin du ministère des Finances a remis à Michel Sapin, le 11 juillet 2014, un rapport de son (...)

Validité de la clause d'un contrat d'assurance instaurant une déchéance

Doit être cassé l'arrêt d'appel qui n'a pas recherché si la clause litigieuse instaurant une déchéance, en plus de figurer en caractères très apparents, était de nature à attirer l'attention de l'assuré. (...)

Assurance dommages-ouvrage : faute dans l'exécution d'un contrat de location-attribution

Les juges ont estimé qu'une société civile a commis une faute dans l'exécution d'un contrat de location-attribution lorsqu'elle s'est privée de son droit à réparation en n'actionnant pas l'assurance (...)

Ratification de l’ordonnance adaptant la législation au droit de l’UE en matière financière : dépôt du projet de loi

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en (...)

Seuils d'activités de négociation sur instruments financiers au-delà desquels les établissements sont tenus de séparer les activités spéculatives

Publication au JORF d’un décret définissant les seuils d'activités de négociation sur instruments financiers au-delà desquels les établissements sont tenus de séparer les activités spéculatives. Un (...)

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