Si la fraction saisissable des pensions de retraite du débiteur est concernée par l'effet réel de la procédure collective, le liquidateur doit, pour l'appréhender, mettre en oeuvre une procédure de saisie des (...)
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Dans un contexte d’incertitude face aux enjeux économiques, qui entraîne un ralentissement du rythme et du volume des levées de fonds des startups, Mazars et Estimeo lancent le premier baromètre trimestriel de (...)
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Seuls ont qualité à agir en report de la date de cessation des paiements l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, ou le ministère public, à l'exclusion du débiteur. Celui-ci ne peut donc agir (...)
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Une tribune de François Cadillon, Vice-Président Continental Europe Workday.
Pandémie, invasion de l'Ukraine, menace sur les approvisionnements énergétiques et tensions inflationnistes augmentent la (...)
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L'éditeur Cegid a accueilli la deuxième promotion de son programme d’accélération de startups, le Cegid Data Lab, hébergé au sein de Station F à Paris.
En janvier 2022, Cegid lançait le Cegid Data Lab, (...)
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Il appartient au propriétaire revendiquant d'établir que les biens revendiqués se retrouvent, à l'ouverture de la procédure collective, en nature entre les mains du débiteur.
Une société a fait l'objet (...)
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Si la résiliation d'un contrat de location intervenue à la demande de l'administrateur judiciaire peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit du cocontractant, leur montant ne peut être déterminé en (...)
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