Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde financière accélérée peuvent demander le remboursement anticipé de leur créance sur le Trésor née du report en arrière des déficits dans les (...)
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Communauté de vie n'impliquant pas confusion des patrimoines, chacun des époux se voit appliquer un redressement judiciaire qui lui est propre, et non une procédure collective commune aux deux.
Un jugement de (...)
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Une commune, qui impose ses choix financiers à une association sportive par l'intermédiaire de ses trois représentants au comité directeur, exerce un contrôle sur la gestion et les décisions de l'association (...)
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L'autorité de chose jugée de la décision d'admission au passif d'une créance prononcée au bénéfice du créancier déclarant s'étend à la reconnaissance à ce créancier de la qualité de titulaire de la (...)
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Engage sa responsabilité personnelle l'administrateur judiciaire qui a rendu impossible la restitution d'un bien compris dans la cession de l'entreprise alors qu'une action en résolution de la vente de ce bien était (...)
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La Cour de cassation censure la cour d’appel qui, pour rejeter une demande en relèvement de la mesure d'interdiction, fait application des dispositions de l'article L. 625-10, alinéa 3, du code de commerce dans (...)
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La Cour de cassation rappelle que l'avocat n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour déclarer la créance d'un tiers.
Dans un arrêt rendu le 31 mai 2011, la Cour de cassation retient qu'une déclaration (...)
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En présence de deux conventions, un lien de connexité entre les créances et dettes ne peut exister que si celles-ci constituaient un ensemble contractuel unique ayant donné lieu à deux opérations successives. (...)
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Le constat de flux financiers anormaux suffisant à caractériser l'imbrication inextricable des patrimoines d'une association et de son fondateur, justifie le prononcé de l'extension de la procédure pour confusion (...)
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Un juge-commissaire ne peut autoriser, sous peine de commettre un excès de pouvoir, un liquidateur à procéder à la vente aux enchères publiques un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité (...)
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Les créances résultant de la contribution sociale de solidarité et la contribution additionnelle entrent dans les prévisions du code de commerce pour l'activité poursuivie postérieurement à l'ouverture de la (...)
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Un prêteur ne peut réclamer le paiement anticipé de sa dette à l’épouse du créancier, en raison de la déchéance du terme due à la mise en liquidation judiciaire de l’époux, cette déchéance demeurant sans (...)
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L'action en comblement de passif peut être intentée à l'encontre d'un dirigeant soumis à procédure collective, y compris après l'expiration du délai de déclaration des créances.
Par un arrêt en date du (...)
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Le dirigeant d'une société condamné à supporter l'insuffisance d'actif qu'il ne peut régler, se trouve en état de cessation des paiements en reprenant son ancienne activité en nom propre.
A la suite de (...)
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Prescription de l’action en condamnation aux dettes sociales et qualité pour agir.
Les sociétés V. ayant été mise en redressement judiciaire le 7 décembre 1998, et M. Y. désigné administrateur (...)
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La fixation d'une astreinte définitive pour contraindre à l'exécution d'une obligation de faire née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur entraîne pour celui-ci le (...)
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A défaut de définition de la forme précise que doit revêtir l'écrit par lequel le créancier fait sa déclaration de créance, le juge apprécie souverainement si l'écrit envoyé au mandataire judiciaire exprime (...)
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Une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relève des procédures (...)
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Les juges se sont déterminés par des motifs impropres à établir l'existence de relations financières anormales constitutives de la confusion des patrimoines des deux sociétés, qui pouvait seule permettre (...)
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